Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

La société Teroova (ci-après « Teroova » ou « la Plateforme »), société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 17 Résidence Les Grands Champs, 27150 Étrépagny, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Évreux sous le numéro 100 696 111, exploite le service de communication au public en ligne accessible à l'adresse www.teroova.fr.

Teroova édite et exploite un service d'intermédiation en ligne ayant pour objet de mettre en relation, d'une part, des producteurs agricoles et artisans de l'alimentation exerçant à titre professionnel et, d'autre part, des acheteurs, consommateurs ou professionnels, désireux d'acquérir des produits alimentaires et assimilés en circuit court.

Teroova n'est ni le producteur, ni le propriétaire, ni le vendeur des Produits proposés sur la Plateforme. Elle intervient exclusivement :

1. en qualité de fournisseur de place de marché en ligne au sens de l'article L. 111-7, II du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 dite « SREN », lequel a abrogé le I de l'article L. 111-7 et l'article L. 111-7-1, avec effet au 17 février 2024, date de pleine application du DSA, et de fournisseur de services d'intermédiation en ligne au sens de l'article 2, point 2, du Règlement (UE) 2019/1150 ;
2. en qualité de fournisseur de service d'hébergement au sens de l'article 3, point g), iii) du Règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »), soumise à ce titre au régime de responsabilité de l'article 6 du DSA, ainsi qu'aux obligations résultant des articles 1-1, 1-2, 6 et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), dans leur rédaction issue de la loi SREN précitée et en vigueur depuis le 23 mai 2024, s'agissant des contenus mis en ligne par les Producteurs ;
3. en qualité de mandataire à l'encaissement des Producteurs, dans les strictes conditions de l'article 21 ;
4. le cas échéant, en qualité de prestataire de service de livraison pour son propre compte, au titre du service TeroovaGO, dans les conditions du Titre II, Chapitre 4.

Teroova ne détient aucune participation dans le capital des Producteurs et n'exerce aucun contrôle sur leur activité de production.

Dans l'ensemble du présent document, les termes ci-après, employés avec une majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

Acheteur : toute personne physique ou morale, Consommateur ou Acheteur Professionnel, disposant d'un Compte Acheteur et passant ou ayant passé une Commande par l'intermédiaire de la Plateforme.

Acheteur Professionnel : Acheteur agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et ayant renseigné la qualité de « professionnel » lors de la création de son Compte.

Abonnement : contrat de fourniture de services souscrit par un Producteur auprès de Teroova, dans l'une des formules décrites à l'article 34, donnant accès aux fonctionnalités de l'Espace Producteur et conditionnant la Visibilité Publique.

Cagnotte : représentation, dans l'Espace Producteur, du solde des sommes revenant au Producteur au titre des Commandes livrées, tel qu'il ressort du compte de paiement ouvert à son nom auprès du Prestataire de Paiement.

Commande : ensemble constitué d'une ou plusieurs Lignes de Commande validées et payées par un Acheteur au cours d'un même processus de paiement. Une Commande peut concerner les Produits de plusieurs Producteurs ; elle donne alors naissance à autant de Contrats de Vente distincts qu'il y a de Producteurs concernés.

Commission : rémunération de Teroova au titre du service d'intermédiation, calculée par Ligne de Commande dans les conditions de l'article 36.

Compte : espace personnel accessible au moyen d'identifiants, permettant l'accès aux fonctionnalités réservées de la Plateforme. On distingue le Compte Acheteur et le Compte Producteur.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Contenu Producteur : l'ensemble des éléments mis en ligne par un Producteur sur la Plateforme, notamment la dénomination et la description de son exploitation, sa photographie, les mentions de labels, les dénominations, descriptions, photographies et prix des Produits, ainsi que les messages échangés au titre de l'article 12.

Contrat de Vente : contrat de vente de biens conclu, par l'intermédiaire de la Plateforme, entre un Producteur, vendeur, et un Acheteur, régi par le Titre II des présentes. Chaque Contrat de Vente fait l'objet d'un enregistrement horodaté dans les registres de Teroova, comportant la version des présentes applicable et une empreinte cryptographique (SHA-256) des données essentielles du contrat.

Créneau : plage horaire de livraison TeroovaGO, telle que définie à l'article 24.

Espace Producteur : interface d'administration accessible au Producteur à l'adresse www.teroova.fr/dashboard.

Lot : quantité identifiée d'un Produit issue d'une même production ou d'une même récolte, enregistrée par le Producteur sous un code de lot unique et une date de récolte, et à laquelle se rattachent les événements de traçabilité.

Ligne de Commande : élément d'une Commande portant sur un Produit déterminé, une quantité déterminée et un prix unitaire déterminé.

Prestataire de Paiement : Stripe Payments Europe, Limited et, selon les cas, les entités du groupe Stripe qui lui sont affiliées, prestataire de services de paiement auquel Teroova recourt pour l'exécution des opérations de paiement, la vérification d'identité des Producteurs et le versement des sommes leur revenant.

Producteur : personne physique ou morale exerçant à titre professionnel une activité de production agricole, d'élevage, de pêche, de transformation ou d'artisanat alimentaire, disposant d'un numéro SIRET, titulaire d'un Compte Producteur validé par Teroova, et proposant ses Produits à la vente sur la Plateforme. Le Producteur a la qualité d'utilisateur professionnel au sens du Règlement (UE) 2019/1150 et de professionnel au sens du Code de la consommation et du DSA.

Produit : bien proposé à la vente sur la Plateforme par un Producteur.

Produit Périssable : Produit susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement au sens de l'article L. 221-28, 4° du Code de la consommation, tel que défini et signalé conformément à l'article 16.4.

Retrait : mode de récupération de la Commande consistant, pour l'Acheteur, à venir prendre possession des Produits au lieu d'exploitation du Producteur (« click and collect »).

Services : l'ensemble des fonctionnalités et prestations fournies par Teroova, tant aux Acheteurs qu'aux Producteurs, décrites à l'article 6.

TeroovaGO : service de livraison exploité par Teroova, décrit au Titre II, Chapitre 4.

Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle soit ou non titulaire d'un Compte.

Visibilité Publique : référencement d'un Producteur et de ses Produits dans les pages publiques de la Plateforme (notamment /boutique, /producteurs, /produits), dans les conditions de l'article 35.

2.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir :

• a) les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur ;
• b) les conditions dans lesquelles les Contrats de Vente sont conclus et exécutés entre Producteurs et Acheteurs ;
• c) les conditions dans lesquelles Teroova fournit ses Services aux Producteurs, utilisateurs professionnels ;
• d) les conditions du service de livraison TeroovaGO.

2.2. Les Conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, et notamment de tout document publicitaire, guide, aide en ligne, réponse de l'assistant conversationnel mentionné à l'article 14 ou communication commerciale, qui n'ont qu'une valeur informative et ne sauraient créer d'obligation contractuelle à la charge de Teroova.

2.3. Les conditions générales d'achat éventuelles d'un Acheteur Professionnel sont expressément écartées. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Teroova, prévaloir sur les présentes.

2.4. Un Producteur ne peut opposer à un Acheteur des conditions particulières de vente qui seraient contraires aux présentes ou moins protectrices que celles-ci. Il peut en revanche, sous sa seule responsabilité, porter à la connaissance de l'Acheteur des informations complémentaires relatives à ses Produits, à ses horaires ou à ses conditions de Retrait.

2.5. Documents contractuels. L'ensemble contractuel est composé, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :

1. des conditions particulières éventuellement acceptées par écrit entre Teroova et un Producteur ;
2. des présentes Conditions et de leurs Annexes ;
3. de la Politique de confidentialité et de la Politique de cookies publiées sur la Plateforme.

3.1. Principe cardinal. L'utilisation de la Plateforme fait naître trois relations contractuelles juridiquement distinctes :

À ces relations peut s'ajouter, lorsque l'Acheteur y recourt, (iv) un contrat de prestation de service de livraison conclu entre Teroova et l'Acheteur au titre de TeroovaGO (Titre II, Chapitre 4).

3.2. Teroova n'est pas vendeur. Teroova n'acquiert à aucun moment la propriété des Produits, n'en assure pas la détention matérielle hors du transport TeroovaGO, ne les met pas sur le marché et n'en est ni le fabricant, ni le producteur, ni l'importateur, ni le distributeur au sens des articles 1245 et suivants du Code civil et du Règlement (CE) n° 178/2002.

Le vendeur est, et demeure en toute hypothèse, le Producteur. C'est le Producteur qui, en sa qualité d'exploitant du secteur alimentaire, assume la responsabilité de la conformité, de la sécurité, de l'étiquetage, de la traçabilité et de la salubrité des Produits qu'il met en vente.

3.3. Mandat limité. Le Producteur donne à Teroova, dans les conditions du Titre III, un mandat exprès et limité aux seules fins :

• a) de proposer en son nom et pour son compte aux Acheteurs, comme socle contractuel de la vente, les stipulations du Titre II des présentes, et de recueillir l'acceptation de l'Acheteur ;
• b) d'encaisser en son nom et pour son compte le prix des Produits vendus, dans les conditions de l'article 21 ;
• c) de recevoir, pour son compte, les réclamations et notifications émises par les Acheteurs au titre des Contrats de Vente, à charge pour Teroova de les lui retransmettre.

Ce mandat est exclusif de tout pouvoir de représentation générale. Teroova ne conclut aucun Contrat de Vente en son nom propre et n'assume aucune des obligations du vendeur.

3.4. Identification du vendeur, obligation d'interface opposable.

3.4.1. Conformément à l'article R. 221-2, 1° du Code de la consommation, qui impose au professionnel de fournir « son identité, telle que sa raison sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, ainsi que l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit », à l'article L. 111-7, II, 3° du Code de la consommation et à l'article 3, paragraphe 5, du Règlement P2B (visibilité de l'identité de l'entreprise utilisatrice), Teroova s'oblige à faire figurer, de manière claire, lisible et non équivoque :

• a) sur chaque fiche Produit : la mention « Vendu par [dénomination du Producteur] », accompagnée de la qualité de professionnel du vendeur ;
• b) sur chaque fiche Producteur : la dénomination, la forme, l'adresse géographique de l'exploitation et un moyen de contact ;
• c) dans le panier et le récapitulatif de Commande, avant validation du paiement : le regroupement des Lignes de Commande par Producteur et l'identification nominative de chaque vendeur ;
• d) dans le courriel de confirmation de Commande : l'identité et l'adresse de chaque Producteur concerné.

3.4.2. Portée. Ces mentions ne constituent pas de simples éléments de présentation : elles sont une obligation contractuelle de Teroova, opposable par l'Acheteur comme par le Producteur.

3.4.3. Prévention du risque de l'article 6, paragraphe 3, du DSA. L'article 6, paragraphe 3, du Règlement (UE) 2022/2065 écarte l'exonération de responsabilité de l'hébergeur, au titre de la seule législation relative à la protection des consommateurs, lorsque la plateforme « présente l'information spécifique ou permet de toute autre manière la transaction spécifique en question d'une manière qui amènerait un consommateur moyen à croire que l'information, ou le produit ou service faisant l'objet de la transaction, est fourni soit par la plateforme en ligne elle-même, soit par un destinataire du service agissant sous son autorité ou son contrôle ».

En conséquence, Teroova s'interdit expressément de présenter les Produits comme étant fournis par elle-même ou par une personne agissant sous son autorité ou son contrôle, et s'interdit toute présentation, dénomination, marque ou formulation susceptible d'amener un consommateur moyen à cette croyance. La circonstance que le panier soit unifié, que le paiement soit unique et que la livraison puisse être assurée par TeroovaGO est sans incidence sur l'identité du vendeur, expressément rappelée à chacune de ces étapes.

3.5. Absence de solidarité. Sauf disposition légale impérative contraire, Teroova n'est ni caution, ni garante, ni codébitrice solidaire des obligations du Producteur au titre du Contrat de Vente. Réciproquement, le Producteur n'est ni caution, ni garante, ni codébitrice des obligations de Teroova au titre du contrat d'intermédiation.

4.1. Acceptation. L'acceptation des présentes Conditions résulte, de manière cumulative ou alternative selon les cas :

• a) de la création d'un Compte, l'Utilisateur étant informé, sur l'écran d'inscription, qu'« en continuant, vous acceptez nos Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité », ces mentions renvoyant par lien hypertexte au présent document ;
• b) de la validation du paiement d'une Commande, l'Acheteur étant informé, sur l'écran de paiement, qu'en validant le paiement il accepte les conditions générales applicables aux Commandes, à savoir le Titre II des présentes ;
• c) de la souscription d'un Abonnement par un Producteur.

4.2. L'acceptation est pleine et entière. Un Utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie des Conditions doit renoncer à utiliser la Plateforme.

4.3. Version applicable au Contrat de Vente. La version des Conditions applicable à un Contrat de Vente est celle en vigueur à la date de validation du paiement de la Commande. Cette version est enregistrée par Teroova dans le champ cgv_version du Contrat de Vente et intégrée à l'empreinte cryptographique visée à l'article 18.6. Elle demeure opposable aux parties nonobstant toute modification ultérieure des Conditions.

4.4. Modification, Utilisateurs non professionnels. Teroova se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. La version modifiée est mise en ligne avec indication de sa date d'entrée en vigueur. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par un message affiché sur la Plateforme et, s'ils disposent d'un Compte, par courrier électronique, au moins quinze (15) jours calendaires avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut demander la clôture de son Compte dans les conditions de l'article 56.

4.5. Modification, Producteurs. La modification des Conditions à l'égard des Producteurs obéit au régime spécifique et impératif de l'article 45, pris en application de l'article 3 du Règlement (UE) 2019/1150.

4.6. Archivage et accessibilité. Teroova conserve les versions successives des Conditions et les met à disposition sur demande adressée à contact@teroova.fr. Les Conditions sont accessibles, à toutes les étapes de la relation commerciale et y compris au cours de la phase précontractuelle, dans un format permettant leur téléchargement, leur impression et leur conservation sur support durable, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point b), du Règlement P2B et à l'article 14, paragraphe 1, du DSA.

5.1. Accès libre. La consultation du catalogue public de la Plateforme est libre et gratuite. Les frais d'accès (matériel, logiciel, connexion) restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

5.2. Compte obligatoire. La création d'un Compte est nécessaire pour passer une Commande, échanger des messages, accéder au suivi des Commandes et, s'agissant des Producteurs, accéder à l'Espace Producteur.

5.3. Capacité, âge minimum. La création d'un Compte est réservée aux personnes physiques majeures et juridiquement capables ainsi qu'aux personnes morales représentées par une personne habilitée. En créant un Compte, l'Utilisateur déclare et garantit remplir ces conditions.

5.4. Exactitude des informations. L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualité des informations qu'il communique. Il s'engage à les mettre à jour sans délai. Teroova ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées, notamment d'une adresse de livraison ou d'un numéro de téléphone inexact.

5.5. Identifiants. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le mot de passe doit comporter au minimum huit (8) caractères, dont une majuscule et un chiffre. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de tout usage effectué au moyen de son Compte. Il informe Teroova sans délai à l'adresse contact@teroova.fr de toute utilisation non autorisée. Une procédure de réinitialisation du mot de passe par courrier électronique est mise à disposition.

5.6. Unicité. Sauf accord écrit de Teroova, un Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte par qualité (Acheteur ou Producteur). Un Producteur ne peut détenir qu'un seul Compte par numéro SIRET, ce numéro devant être unique sur la Plateforme.

5.7. Limitation technique des inscriptions. Afin de prévenir la création automatisée de comptes, Teroova met en œuvre une limitation du nombre d'inscriptions par adresse IP (actuellement cinq (5) inscriptions par période de vingt-quatre (24) heures). Cette mesure de sécurité ne constitue pas une restriction discrétionnaire d'accès ; un Utilisateur qui en serait affecté à tort peut saisir Teroova à l'adresse contact@teroova.fr.

6.1. Services fournis aux Acheteurs. Teroova met à disposition :

• la consultation du catalogue des Producteurs et des Produits, avec fonctions de recherche et de filtrage (catégorie, labels revendiqués, jours d'ouverture, distance lorsque l'Acheteur a autorisé la géolocalisation de son terminal) ;
• la constitution d'un panier, conservé localement dans le navigateur de l'Acheteur et non sur les serveurs de Teroova, de sorte que son contenu peut être perdu en cas de changement de terminal, de navigateur ou d'effacement des données de navigation ;
• le processus de commande et de paiement en ligne ;
• l'émission d'un code QR de remise attaché à la Commande ;
• le suivi des Commandes et l'historique ;
• une messagerie interne rattachée à chaque Commande, permettant l'échange avec le ou les Producteurs concernés et, le cas échéant, avec Teroova ;
• la consultation des informations de traçabilité (Lots) attachées aux Lignes de Commande ;
• le service de livraison TeroovaGO, dans les zones éligibles et à titre onéreux ;
• un assistant conversationnel d'aide à la navigation (article 14).

6.2. Services fournis aux Producteurs. Teroova met à disposition, sous réserve de la validation du Compte et de la souscription d'un Abonnement :

• la création et la gestion des fiches Produits, y compris le téléversement de photographies ;
• la gestion des Lots de production et l'affectation automatique des Lots aux Lignes de Commande selon la méthode premier entré, premier sorti (FIFO) ;
• la réception et la gestion des Commandes, y compris la lecture des codes QR ;
• l'accès à la Cagnotte et la demande de virement des sommes disponibles ;
• la gestion du Compte et de l'Abonnement ;
• la messagerie interne rattachée aux Commandes.

6.3. Absence de services non stipulés. Teroova ne fournit aucun des services suivants, qui ne sauraient être invoqués : garantie « satisfait ou remboursé », programme de fidélité, système de notation ou d'avis des Producteurs ou des Produits, assistance téléphonique permanente, service client disponible sept jours sur sept, assurance des Produits, ou livraison directe assurée par le Producteur.

6.4. Évolution des Services. Teroova peut faire évoluer, ajouter ou supprimer des fonctionnalités. À l'égard des Producteurs, la suppression ou la restriction significative d'une fonctionnalité est soumise au préavis de l'article 45.

7.0. Rubrique d'information dédiée. En application de l'article L. 111-7, II du Code de la consommation et des articles D. 111-6 et D. 111-8 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024, Teroova met à disposition une rubrique spécifique, directement et aisément accessible depuis toutes les pages de la Plateforme et sans que l'Utilisateur ait à s'identifier, réunissant les informations relatives à son activité de place de marché en ligne. Le présent article en constitue le contenu contractuel ; les renvois qu'il opère font partie intégrante de la rubrique.

7.0 bis. Contenu de la rubrique (article D. 111-8). La rubrique comporte les sept catégories d'informations suivantes :

En application de l'article L. 111-7 du Code de la consommation et de l'article 5 du Règlement (UE) 2019/1150, Teroova communique les informations suivantes.

7.1. Critères de classement. Le classement des Producteurs et des Produits sur les pages publiques repose exclusivement sur les paramètres objectifs suivants :

7.2. Absence de classement rémunéré. Aucune rémunération, aucun paiement, aucune commission majorée et aucune contrepartie de quelque nature que ce soit n'influence le classement des Producteurs ou des Produits. Le montant de l'Abonnement souscrit et le taux de Commission appliqué sont sans effet sur la position d'une offre dans les résultats.

7.3. Condition d'apparition dans le catalogue. La souscription d'un Abonnement en cours de validité conditionne en revanche la présence même du Producteur et de ses Produits dans le catalogue public, dans les conditions et sous les garanties de l'article 35. Cette condition est binaire (présent / non présent) et n'emporte aucune hiérarchisation entre Producteurs référencés.

7.4. Absence de lien capitalistique. Teroova déclare ne détenir aucun lien capitalistique ni aucune rémunération au profit d'un Producteur qui serait de nature à influencer le classement.

7.4 bis. Importance relative des paramètres. Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du Règlement P2B, Teroova précise les raisons justifiant l'importance relative des paramètres retenus : le classement alphabétique et le classement par date de mise en ligne sont des critères neutres, vérifiables et non manipulables, retenus précisément parce qu'ils ne confèrent d'avantage à aucun Producteur ; le critère de distance, lorsqu'il est activé par l'Utilisateur, prime sur les précédents parce qu'il traduit la finalité même de la Plateforme, le circuit court, et correspond à l'attente principale de l'Acheteur, à savoir la proximité du lieu de production. Aucun autre paramètre, volume de ventes, ancienneté, montant de l'Abonnement, taux de Commission, n'intervient dans le classement.

7.5. Affichage sur les pages de résultats. Conformément à l'article D. 111-6 du Code de la consommation, le critère de classement appliqué par défaut est porté à la connaissance de l'Utilisateur sur chaque page de résultats de classement, par une mention directement visible, assortie d'un lien vers la rubrique du 7.0.

7.6. Qualité des offreurs (article D. 111-8, 2°). Tous les offreurs référencés sur la Plateforme sont des professionnels. Aucune offre émanant d'un consommateur ou d'un particulier n'est admise. Cette qualité est vérifiée avant toute mise en ligne, dans les conditions de l'article 33, par l'exigence d'un numéro SIRET valide et unique et par un examen individuel du Compte. En conséquence, l'Acheteur consommateur bénéficie, pour chaque Contrat de Vente, de l'intégralité des protections du droit de la consommation.

7.7. Prix du service de mise en relation (article D. 111-8, 4°). Le service de mise en relation est GRATUIT pour l'Acheteur. Aucun frais de mise en relation, aucun frais de dossier, aucun frais de service et aucune commission ne sont mis à sa charge. Les seules sommes dues par l'Acheteur sont le prix des Produits, fixé par le Producteur, et, en cas de recours à TeroovaGO, les frais de livraison de l'article 23.4. La rémunération de Teroova est prélevée sur le prix revenant au Producteur, dans les conditions de l'article 36.

7.8. Assurances et garanties (article D. 111-8, 6°). Teroova ne propose ni assurance, ni garantie commerciale, ni garantie de bonne fin, ni service de séquestre, ni protection des acheteurs de quelque nature que ce soit. L'Acheteur bénéficie en revanche des garanties légales dues par le Producteur, décrites à l'article 28, et de la responsabilité de plein droit du Producteur au titre de l'article L. 221-15 du Code de la consommation (article 28.1 bis). Le Producteur est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et du fait des produits livrés (article 39.12). Teroova n'a souscrit aucune assurance de responsabilité civile professionnelle, l'exploitation d'un portail internet n'étant pas une activité pour laquelle la loi l'impose.

7.9. Modification des critères. Toute modification des critères de classement fait l'objet d'une mise à jour du présent article et de la rubrique du 7.0 et, à l'égard des Producteurs, du préavis de l'article 45.

8.1. Statut d'hébergeur. S'agissant des Contenus Producteurs et des messages échangés par les Utilisateurs, Teroova agit en qualité de fournisseur de service d'hébergement, dont le régime de responsabilité est fixé par l'article 6 du DSA. Teroova n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des contenus qu'elle stocke ni de recherche active de faits ou de circonstances révélant des activités illicites (article 8 du DSA).

Il est expressément précisé que ce statut n'exonère Teroova ni de sa responsabilité d'hébergeur lorsque les conditions de l'article 6 du DSA sont réunies, ni de la responsabilité qu'elle encourt à raison de ses propres manquements. Le présent article ne saurait être interprété comme une exclusion générale de responsabilité.

8.2. Teroova n'exerce aucun contrôle a priori systématique sur le Contenu Producteur. Les descriptions, photographies, dénominations, mentions de labels, allégations et prix sont mis en ligne par les Producteurs sous leur seule et entière responsabilité.

8.3. Contrôle a priori limité. Par exception, et sans que cela ne modifie sa qualification d'hébergeur, Teroova met en œuvre les contrôles automatisés suivants, de nature purement technique :

• vérification du format et de la taille des fichiers téléversés (formats JPEG, PNG ou WebP ; taille maximale de 5 Mo) ;
• vérification de la conformité du prix d'un Produit à un éventuel plafond de prix par catégorie défini par Teroova en application de l'article 37 ;
• validation formelle des données saisies.

8.4. Signalement de contenus illicites (article 16 du DSA).

8.4.1. Mécanisme. Teroova met à disposition un mécanisme facile d'accès et d'utilisation, permettant la soumission de notifications par voie exclusivement électronique, ouvert à toute personne physique ou entité, sans condition d'inscription ni d'identification préalable sur la Plateforme. Ce mécanisme est accessible depuis la Plateforme et, en toute hypothèse, par courrier électronique adressé à contact@teroova.fr avec pour objet « SIGNALEMENT DE CONTENU ».

8.4.2. Contenu de la notification (article 16, paragraphe 2). La notification comporte l'ensemble des éléments suivants :

• a) une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le notifiant allègue que les informations en question constituent un contenu illicite ;
• b) une indication claire de l'emplacement électronique exact de ces informations, notamment la ou les URL exactes et, le cas échéant, les informations complémentaires permettant d'identifier le contenu ;
• c) le nom et l'adresse de courrier électronique du notifiant, sauf dans le cas d'informations considérées comme impliquant l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE, pour lesquelles la notification peut être anonyme ;
• d) une déclaration confirmant que le notifiant pense, de bonne foi, que les informations et allégations qu'il présente sont exactes et complètes.

8.4.3. Connaissance effective (article 16, paragraphe 3). Une notification comportant ces éléments est réputée donner naissance à une connaissance effective au sens de l'article 6 du DSA lorsqu'elle permet à un fournisseur diligent de services d'hébergement d'identifier l'illégalité de l'activité ou de l'information concernée sans examen juridique détaillé.

8.4.4. Accusé de réception (article 16, paragraphe 4). Lorsque la notification comporte des coordonnées électroniques, Teroova en accuse réception dans les meilleurs délais.

8.4.5. Traitement et décision (article 16, paragraphes 5 et 6). Teroova examine la notification en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective. Elle notifie au notifiant sa décision motivée ainsi que les voies de recours disponibles. Lorsque Teroova recourt à des moyens automatisés pour le traitement ou la prise de décision, elle en fait mention dans cette notification. À ce jour, aucun traitement automatisé n'est mis en œuvre pour l'examen des notifications, lesquelles font l'objet d'un examen humain.

8.4.6. Voies de recours. Les articles 20 et 21 du DSA n'étant pas applicables à Teroova en vertu de l'article 19 du DSA (article 52.4), les voies de recours mentionnées au 8.4.5 sont : la procédure de réclamation interne stipulée à titre volontaire à l'article 52.3, la médiation de la consommation lorsque le notifiant est un consommateur (article 53), et la saisine des juridictions compétentes (article 61).

8.5. Mesures pouvant être prises. En cas de contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes, Teroova peut, selon la gravité et de manière proportionnée : retirer le contenu, en désactiver l'accès, rétrograder ou déréférencer le Produit ou le Producteur concerné, suspendre ou résilier le Compte dans les conditions des articles 32 et 44.

8.6. Exposé des motifs. Conformément à l'article 17 du DSA, Teroova communique au Producteur dont le contenu est retiré ou dont l'accès est rendu impossible un exposé des motifs clair et spécifique, indiquant notamment : la mesure prise et sa portée territoriale et temporelle, les faits et circonstances sur lesquels elle se fonde, le fondement juridique ou contractuel invoqué, et les voies de recours ouvertes.

8.7. Notification abusive. Toute notification manifestement infondée ou abusive, présentant sciemment un contenu comme illicite en vue d'en obtenir le retrait, engage la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur.

8.8. Absence d'engagement de modération systématique. Les contrôles décrits au 8.3 et les mesures décrites au 8.5 ne constituent ni un engagement de modération systématique, ni une garantie de licéité ou d'exactitude des contenus publiés. Teroova ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

9.1. Chaque Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément aux présentes, aux lois et règlements en vigueur et à l'ordre public.

9.2. Sont notamment interdits, sans que cette énumération soit limitative :

• a) l'usurpation d'identité, la fourniture d'informations fausses ou trompeuses, la création de Comptes multiples destinés à contourner une suspension ou une limitation ;
• b) le contournement de la Plateforme consistant, pour un Producteur ou un Acheteur mis en relation par la Plateforme, à orienter vers un canal extérieur la conclusion d'une transaction née de cette mise en relation, dans les conditions et limites de l'article 39.8 ;
• c) l'extraction, la réutilisation, la reproduction ou la conservation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit, en violation des articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
• d) le recours à tout robot d'indexation, moissonneur (« scraper »), automate, script ou dispositif analogue destiné à collecter des données de la Plateforme, hors indexation par les moteurs de recherche généralistes dans les limites du fichier robots.txt ;
• e) toute atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme : accès non autorisé, contournement de mesures techniques, injection de code, saturation, test d'intrusion non autorisé ;
• f) l'utilisation de la Plateforme, de la messagerie interne ou de l'assistant conversationnel à des fins de prospection commerciale non sollicitée, de diffusion de contenu illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• g) l'usage frauduleux ou détourné des codes promotionnels, notamment leur revente, leur diffusion publique non autorisée ou leur utilisation au moyen de Comptes multiples ;
• h) la revente à titre professionnel de Produits acquis sur la Plateforme au moyen d'un Compte déclaré comme Compte de Consommateur.

9.3. Toute violation du présent article expose son auteur aux mesures des articles 32 et 44 et, le cas échéant, à des poursuites civiles et pénales.

10.1. Éléments appartenant à Teroova. La Plateforme, sa structure, son architecture logicielle, ses codes sources et objets, ses interfaces, sa charte graphique, ses textes, ses illustrations, sa documentation, ses bases de données, ainsi que les marques, dénominations, logotypes et noms de domaine « Teroova » et « TeroovaGO » sont et demeurent la propriété exclusive de Teroova ou de ses concédants, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

10.2. Licence d'utilisation consentie à l'Utilisateur. Teroova concède à chaque Utilisateur, pour la durée de son utilisation de la Plateforme, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité à l'utilisation des Services conformément à leur destination. Toute autre exploitation est interdite sans autorisation écrite préalable.

10.3. Producteur de base de données. Teroova est producteur, au sens de l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, des bases de données constituées à l'occasion de l'exploitation de la Plateforme, notamment des bases de Producteurs, de Produits, de Lots et de Commandes, et bénéficie à ce titre du droit sui generis prévu aux articles L. 342-1 et suivants.

10.4. Contenu Producteur. La licence consentie par le Producteur à Teroova sur le Contenu Producteur est régie par l'article 42 des présentes.

10.5. Contenus des Acheteurs. L'Acheteur qui publie un contenu au moyen de la messagerie interne concède à Teroova, à titre gratuit et non exclusif, le droit de le reproduire, stocker et représenter aux seules fins d'exécution des Services, d'administration de la preuve et de traitement des réclamations, pour la durée nécessaire à ces finalités.

11.1. Nature de l'engagement. Teroova s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Elle ne garantit ni la continuité absolue, ni l'absence de toute interruption, ni l'absence de toute erreur du service.

Cette stipulation ne réduit pas les droits que l'Acheteur Consommateur tient de la loi et ne fait pas obstacle à l'engagement de la responsabilité de Teroova en cas de manquement à ses propres obligations. À l'égard des Producteurs et des Acheteurs Professionnels, l'obligation d'accessibilité de la Plateforme est expressément qualifiée d'obligation de moyens.

11.2. Aucun engagement de niveau de service. Aucun taux de disponibilité, aucun délai de rétablissement et aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est souscrit, ni à l'égard des Acheteurs, ni à l'égard des Producteurs.

11.3. Interruptions. L'accès peut être suspendu, sans préavis en cas d'urgence, notamment pour maintenance, mise à jour, sécurisation, ou du fait d'un prestataire technique (hébergeur, prestataire de base de données, Prestataire de Paiement, prestataire d'envoi de courriels et de messages courts). Teroova s'efforce, lorsque cela est possible, d'informer les Utilisateurs des interruptions programmées significatives.

11.4. Réseaux. Teroova ne répond pas des aléas propres au réseau Internet, aux réseaux de télécommunications, aux terminaux, navigateurs ou logiciels des Utilisateurs.

12.1. La messagerie interne, rattachée à une Commande, permet l'échange de messages entre l'Acheteur, le ou les Producteurs concernés et Teroova.

12.2. Elle est réservée aux échanges nécessaires à la bonne exécution de la Commande. Toute utilisation à d'autres fins, notamment de prospection ou de contournement de la Plateforme, est prohibée.

12.3. Les messages sont conservés par Teroova et sont accessibles à celle-ci aux fins de traitement des réclamations et d'administration de la preuve. Les échanges ne présentent aucun caractère confidentiel à l'égard de Teroova. Cette information est portée à la connaissance des Utilisateurs conformément à la Politique de confidentialité.

12.4. Teroova n'exerce pas de modération a priori de ces échanges et agit à leur égard en qualité d'hébergeur, dans les conditions de l'article 8.

13.1. Teroova peut émettre des codes promotionnels donnant droit à une réduction en pourcentage ou en valeur absolue sur le montant des Produits d'une Commande.

13.2. Sauf mention contraire, un code promotionnel : est valable pour une durée déterminée ; peut être assorti d'un nombre maximal d'utilisations, tous Utilisateurs confondus ; n'est pas cumulable avec un autre code sur une même Commande ; ne peut donner lieu à aucun remboursement en numéraire, ni à aucune contrepartie ; s'impute sur le seul montant des Produits, à l'exclusion des frais de livraison.

13.3. En cas d'annulation ou de remboursement de la Commande, le code promotionnel utilisé n'est pas restitué et le remboursement porte sur les sommes effectivement acquittées.

13.4. Charge économique. Sauf convention particulière écrite, la réduction consentie au titre d'un code promotionnel émis par Teroova est supportée par Teroova et ne réduit pas le montant net revenant au Producteur.

13.5. Teroova peut annuler un code promotionnel obtenu ou utilisé frauduleusement et, le cas échéant, refuser ou annuler la Commande correspondante.

14.1. Nature du service et information de l'Utilisateur (article 50, paragraphe 1, du Règlement (UE) 2024/1689). La Plateforme met à disposition un assistant conversationnel dénommé « Téo ». Téo est un système d'intelligence artificielle reposant sur un grand modèle de langage exploité par un prestataire tiers établi hors de l'Union européenne. Il n'est pas un être humain et aucun préposé de Teroova n'intervient dans la formulation de ses réponses.

Conformément à l'article 50, paragraphe 1, du Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, applicable depuis le 2 août 2026, aux termes duquel les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques sont conçus et développés de manière que celles-ci « soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf si cela est évident du point de vue d'une personne physique normalement informée et raisonnablement attentive et avisée », Teroova informe expressément tout Utilisateur qu'en dialoguant avec Téo il interagit avec un système d'intelligence artificielle. Cette information est délivrée de manière claire et distinguable dès le premier message de la conversation.

14.1 bis. Contenus de synthèse. Teroova n'utilise l'assistant ni pour générer ni pour diffuser des contenus de synthèse au sens de l'article 50, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2024/1689, dont l'application a été reportée au 2 décembre 2026 par le Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026. Toute évolution en ce sens donnerait lieu au marquage requis par ce texte.

14.2. Absence de garantie. Les réponses de l'assistant sont générées automatiquement et peuvent être inexactes, incomplètes ou obsolètes. Elles ont une valeur purement informative, ne constituent ni un conseil, ni un engagement contractuel de Teroova, et ne sauraient prévaloir sur les présentes Conditions, sur les informations figurant sur les fiches Produits ou sur le récapitulatif de Commande. Aucune obligation contractuelle ne peut naître d'une réponse de l'assistant.

14.3. L'assistant n'a pas accès au Compte de l'Utilisateur, ne passe aucune Commande, ne procède à aucun paiement et n'a pas qualité pour engager Teroova ou un Producteur.

14.4. Bornes d'usage. L'usage de l'assistant est limité techniquement (nombre de messages, longueur des messages, quotas par adresse IP et plafond global journalier). Teroova peut suspendre ou interrompre ce service à tout moment, sans préavis et sans indemnité.

14.5. Contenu saisi. L'Utilisateur s'abstient de communiquer à l'assistant toute donnée sensible, toute donnée bancaire et toute information confidentielle. Le contenu des messages est transmis au prestataire tiers dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.

Portée du présent Titre. Les stipulations du présent Titre constituent le socle contractuel du Contrat de Vente conclu entre le Producteur, vendeur, et l'Acheteur. Elles sont proposées à l'Acheteur par Teroova au nom et pour le compte du Producteur, en vertu du mandat visé à l'article 3.3, a). Teroova n'est pas partie au Contrat de Vente, à l'exception du contrat de prestation de livraison TeroovaGO régi par les articles 23 à 25, auquel elle est partie en qualité de prestataire.

15.1. Le présent Titre régit les ventes de Produits conclues par l'intermédiaire de la Plateforme entre un Producteur et un Acheteur.

15.2. Lorsqu'une Commande porte sur les Produits de plusieurs Producteurs, il se forme autant de Contrats de Vente distincts qu'il y a de Producteurs concernés. Chaque Contrat de Vente est autonome : l'inexécution, l'annulation ou la résolution de l'un est sans effet sur les autres, sous la seule réserve, en cas de recours à TeroovaGO, des conséquences opérationnelles décrites à l'article 24.4.

15.3. Qualité de l'Acheteur. L'Acheteur déclare, lors de la création de son Compte, s'il agit en qualité de Consommateur ou d'Acheteur Professionnel. Cette déclaration détermine le régime juridique applicable. Une déclaration inexacte engage la responsabilité de son auteur ; elle autorise Teroova, après invitation à régulariser, à suspendre le Compte dans les conditions de l'article 32.

15.4. Les dispositions expressément désignées comme protectrices du Consommateur ne bénéficient pas à l'Acheteur Professionnel, dans les limites autorisées par la loi.

16.1. Origine des informations. Les fiches Produits et Producteurs, les dénominations, descriptions, photographies, unités de vente, prix, mentions de labels et informations relatives aux modalités de Retrait sont renseignés et mis à jour par le Producteur sous sa seule responsabilité. Teroova n'en garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité.

16.2. Information précontractuelle (article L. 221-5 du Code de la consommation).

L'article L. 221-5 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, en vigueur depuis le 19 juin 2026, énumère onze catégories d'informations qui doivent être communiquées au consommateur, de manière lisible et compréhensible, préalablement à la conclusion du contrat à distance. Elles sont réparties comme suit :

Teroova met à disposition les champs et interfaces permettant cette communication, conformément à l'article L. 111-7, II, dernier alinéa du Code de la consommation, qui lui impose de mettre à la disposition des vendeurs « un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 », et à l'esprit de l'article 31 du DSA. Il incombe au Producteur de renseigner ces champs de manière complète, exacte et actualisée.

16.2 bis. Absence de prix personnalisé (article L. 221-5, I, 11°). Aucun prix affiché sur la Plateforme n'est personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée.

Cette qualification est arrêtée après examen de l'ensemble des mécanismes de tarification effectivement mis en œuvre :

• a) le prix de vente affiché à l'Acheteur est, pour chaque Produit, la valeur unique fixée par le Producteur ; il est identique pour tous les Acheteurs et ne dépend d'aucune donnée relative à leur profil, à leur historique, à leur comportement de navigation ou à leur terminal ;
• b) le moteur de règles décrit à l'article 37 n'agit pas sur le prix payé par l'Acheteur. Les règles de commission, y compris par palier de montant de Commande, déterminent exclusivement la répartition du prix entre Teroova et le Producteur, postérieurement à la formation du contrat et sans aucune incidence sur le montant dû par l'Acheteur ; les règles de plafond de prix se bornent à interdire au Producteur de mettre en ligne un Produit au-delà d'un maximum par catégorie, sans jamais déterminer ni modifier un prix ;
• c) la qualité déclarée de Consommateur ou d'Acheteur Professionnel (client_type) est enregistrée à des fins juridiques et statistiques et n'entre dans aucun calcul de prix ;
• d) les codes promotionnels de l'article 13 procèdent de la saisie volontaire d'un code par l'Acheteur et non d'une décision automatisée fondée sur son profil ;
• e) les frais de livraison TeroovaGO sont déterminés par la seule zone géographique de l'adresse de livraison, selon un barème public et uniforme (article 23.4), qui ne constitue pas une personnalisation au sens du texte.

Teroova s'engage à modifier le présent article et à en informer les Acheteurs préalablement à toute mise en œuvre d'un mécanisme de tarification personnalisée.

16.3. Photographies. Les photographies et illustrations n'ont qu'une valeur indicative. S'agissant de produits agricoles vivants ou transformés artisanalement, des variations d'aspect, de calibre, de couleur ou de poids sont inhérentes à la nature des Produits et ne constituent pas, dans des limites raisonnables et sauf mention chiffrée expresse, un défaut de conformité.

16.4. Qualification des Produits Périssables. Chaque fiche Produit indique si le Produit constitue ou non un Produit Périssable, c'est-à-dire un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement au sens de l'article L. 221-28, 4° du Code de la consommation, et, en conséquence, si le droit de rétractation prévu à l'article 27 s'applique ou non.

Il incombe au Producteur de procéder à cette qualification avec exactitude et loyauté, sous sa responsabilité. Sont notamment des Produits Périssables : les fruits et légumes frais, la viande et les produits carnés frais, les produits de la mer, les œufs, le lait et les produits laitiers frais, les produits de la ruche non stabilisés, le pain et les produits de boulangerie frais, les plats cuisinés frais, les fleurs coupées et les plants.

Critère objectif. Afin de sécuriser cette qualification, est réputé Produit Périssable tout Produit dont la date limite de consommation ou la date de durabilité minimale est inférieure à deux (2) mois à compter de la date de mise à disposition ou de livraison, ainsi que tout Produit non préemballé de nature comparable. Ce critère ne fait pas obstacle à la qualification, par le Producteur, d'un Produit dont la durée de conservation est plus longue mais dont la nature impose une consommation rapide, à charge pour lui de le justifier.

À défaut de qualification renseignée sur la fiche Produit, le Produit est présumé ne pas être un Produit Périssable et le droit de rétractation est réputé applicable. Cette présomption est irréfragable au bénéfice du Consommateur.

Aucune exclusion du droit de rétractation ne peut être ajoutée aux exceptions limitativement énumérées à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

16.5. Informations alimentaires obligatoires (Règlement (UE) n° 1169/2011).

16.5.1. Le débiteur de l'obligation est le Producteur, en sa qualité de vendeur. Aux termes de l'article 8, paragraphe 1, du Règlement (UE) n° 1169/2011, « l'exploitant du secteur alimentaire responsable des informations sur les denrées alimentaires est l'exploitant sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée alimentaire est commercialisée ». Cet exploitant est le Producteur.

16.5.2. Vente à distance. L'article 14 du même Règlement, qui régit la vente à distance, dispose en son paragraphe 1 que, sans préjudice des exigences d'information de l'article 9, pour les denrées alimentaires préemballées proposées à la vente par communication à distance : a) les informations obligatoires sur les denrées alimentaires, à l'exception des mentions visées à l'article 9, paragraphe 1, point f) [date de durabilité minimale ou date limite de consommation], sont disponibles avant la conclusion de l'achat et figurent sur le support de vente à distance ou sont fournies par tout autre moyen approprié clairement précisé par l'exploitant, sans frais supplémentaires pour le consommateur ; b) toutes les mentions obligatoires sont disponibles au moment de la livraison. Le paragraphe 2 étend ces exigences aux denrées non préemballées, et le paragraphe 3 impose la disponibilité des mentions de l'article 9, paragraphe 1, point f) au moment de la livraison.

16.5.3. Le Producteur est en conséquence tenu de renseigner, sur la fiche Produit et préalablement à toute mise en vente : la dénomination de la denrée, la liste des ingrédients, l'indication de tout ingrédient ou auxiliaire technologique provoquant allergies ou intolérances figurant à l'annexe II dudit Règlement, la quantité nette, les conditions particulières de conservation et d'utilisation, l'identification de l'exploitant, le pays d'origine ou le lieu de provenance lorsqu'il est requis, et la déclaration nutritionnelle lorsqu'elle est obligatoire. Il est également tenu de faire figurer, au moment de la remise ou de la livraison, l'ensemble des mentions obligatoires, y compris la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation.

16.5.4. Répartition contractuelle. Teroova met à la disposition du Producteur les champs et interfaces nécessaires. Les Parties conviennent expressément que la charge de la détermination, de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualisation de ces informations incombe intégralement au Producteur, qui garantit et indemnise Teroova dans les conditions de l'article 43. Cette répartition est une stipulation contractuelle entre les Parties ; elle ne préjuge pas de la qualification que retiendraient les autorités de contrôle ou les juridictions quant au statut de Teroova au regard de l'article 8 du Règlement (UE) n° 1169/2011, question sur laquelle il n'existe à ce jour aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne ni aucun texte exprès.

16.6. Disponibilité. Les Produits sont proposés dans la limite des quantités effectivement disponibles, appréciées au regard des Lots enregistrés par le Producteur. La disponibilité est contrôlée au moment de la préparation du paiement et au moment de l'enregistrement de la Commande. En cas d'indisponibilité constatée postérieurement, l'article 20.4 s'applique.

16.7. Retrait de la vente. Un Produit peut être désactivé à tout moment par le Producteur ou, dans les cas prévus aux articles 8 et 44, par Teroova. Cette désactivation est sans effet sur les Commandes déjà conclues.

17.1. Les prix des Produits sont fixés librement et unilatéralement par chaque Producteur, sous sa seule responsabilité, dans le respect de la réglementation applicable et, le cas échéant, des plafonds visés à l'article 37. Teroova ne fixe pas les prix de vente.

17.2. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les Consommateurs. Le prix affiché est celui applicable au jour de la Commande.

17.3. Frais de livraison. Le Retrait chez le Producteur est gratuit. La livraison TeroovaGO donne lieu à la perception de frais de livraison dans les conditions de l'article 23.4. Ces frais sont dus à Teroova et non au Producteur.

17.4. Prix total. Le montant total dû par l'Acheteur est égal à la somme des prix des Produits commandés, majorée le cas échéant des frais de livraison et diminuée le cas échéant de la remise résultant d'un code promotionnel valide. Ce montant total est affiché à l'Acheteur avant validation du paiement.

17.5. Annonces de réduction de prix (article L. 112-1-1 du Code de la consommation).

17.5.1. Toute annonce d'une réduction de prix portant sur un Produit doit indiquer le prix antérieur pratiqué avant l'application de la réduction. Conformément à l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation, le prix antérieur s'entend du prix le plus bas pratiqué par le Producteur à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente (30) derniers jours précédant l'application de la réduction.

17.5.2. Exception applicable aux denrées périssables. Le même article écarte cette règle pour « les produits périssables menacés d'une altération rapide ». Le Producteur peut s'en prévaloir pour les Produits Périssables au sens de l'article 16.4 lorsque la réduction est motivée par l'approche de la date limite de consommation ou par un risque d'altération, à charge pour lui de pouvoir le justifier.

17.5.3. Le Producteur est seul responsable de la licéité de toute annonce de réduction. Il conserve la trace des prix pratiqués sur les trente derniers jours et la produit à première demande de Teroova ou d'une autorité de contrôle. Le manquement expose son auteur aux sanctions de l'article L. 131-5 du Code de la consommation et à la qualification de pratique commerciale trompeuse.

17.5 bis. Prix à l'unité de mesure (arrêté du 16 novembre 1999).

17.5 bis.1. L'arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés impose, pour les denrées préemballées vendues au poids ou au volume, l'affichage du prix à l'unité de mesure (le kilogramme ou le litre), en sus du prix de vente. Son article 5 rend ces exigences applicables aux ventes à distance.

17.5 bis.2. Le Producteur est tenu de renseigner la quantité nette de chaque Produit préemballé et de permettre ainsi l'affichage du prix à l'unité de mesure. Il garantit Teroova de tout manquement à cette obligation dans les conditions de l'article 43.

17.6. Facturation. Le Producteur est seul redevable de l'obligation de facturation à l'égard de l'Acheteur au titre du Contrat de Vente.

18.1. Étapes. La Commande est passée selon les étapes suivantes :

1. sélection des Produits et ajout au panier ;
2. authentification ou création d'un Compte Acheteur ;
3. choix du mode de récupération : Retrait chez le Producteur ou livraison TeroovaGO ;
4. en cas de livraison TeroovaGO : sélection ou création d'une adresse de livraison, vérification de l'éligibilité du code postal, sélection d'un Créneau ;
5. saisie éventuelle d'un code promotionnel ;
6. affichage du récapitulatif détaillé de la Commande et du montant total ;
7. saisie des données de la carte bancaire dans l'interface sécurisée du Prestataire de Paiement et validation du paiement, laquelle emporte acceptation du présent Titre.

18.2. Vérification et correction. L'Acheteur dispose, jusqu'à la validation du paiement, de la faculté de vérifier le détail de sa Commande, son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

18.3. Formation du contrat. Le Contrat de Vente est formé à l'instant de la validation du paiement par l'Acheteur et de l'acceptation de l'opération par le Prestataire de Paiement. Il est réputé conclu à distance au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation.

18.4. Confirmation. Teroova adresse à l'Acheteur, au nom et pour le compte du Producteur, un courrier électronique de confirmation récapitulant la Commande, le montant total, le mode de récupération, les horaires de Retrait du ou des Producteurs concernés ou, le cas échéant, le Créneau retenu, ainsi que le code QR de remise. Cette confirmation vaut confirmation sur support durable au sens de l'article L. 221-13 du Code de la consommation.

18.5. Modes de récupération disponibles. Seuls sont proposés le Retrait et la livraison TeroovaGO dans les zones éligibles. Aucun autre mode de récupération, et notamment aucune livraison assurée directement par le Producteur, n'est proposé par la Plateforme ; l'Acheteur ne saurait s'en prévaloir.

18.6. Enregistrement et empreinte du contrat. Chaque Contrat de Vente est enregistré dans les registres de Teroova avec l'identifiant de la Commande, l'identifiant du Producteur, l'identifiant de l'Acheteur, le montant, la date et la version des présentes Conditions, ainsi qu'une empreinte cryptographique SHA-256 de ces éléments, destinée à garantir l'intégrité de l'enregistrement. Cet enregistrement est conservé conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation et à la Politique de confidentialité.

18.7. Refus de commande. Teroova, agissant pour le compte du Producteur, ou le Producteur lui-même, peut refuser une Commande en cas d'indisponibilité, d'erreur manifeste de prix, de soupçon sérieux de fraude, de litige préexistant non résolu, ou de manquement de l'Acheteur aux présentes. Le refus donne lieu au remboursement intégral des sommes acquittées.

19.1. Moyen de paiement unique. Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, en ligne, au moyen de l'interface sécurisée du Prestataire de Paiement. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté : ni virement, ni prélèvement, ni chèque, ni espèces, ni paiement lors de la remise, ni paiement fractionné ou différé.

19.2. Absence de traitement des données bancaires par Teroova. Les données de carte bancaire sont saisies directement dans les composants du Prestataire de Paiement et ne transitent ni ne sont conservées par Teroova, qui ne conserve que des identifiants techniques de transaction.

19.3. Exigibilité et débit. Le prix total de la Commande, frais de livraison éventuels compris, est débité du moyen de paiement de l'Acheteur dès la validation de la Commande. La Commande n'est enregistrée que si l'opération de paiement a été effectivement acceptée et exécutée.

19.4. Authentification forte. Le paiement peut donner lieu à une procédure d'authentification forte du payeur. Le refus ou l'échec de cette procédure fait obstacle à la conclusion de la Commande.

19.5. Impayé. En cas d'opposition, de rejet, de contestation abusive ou de rétrofacturation (« chargeback ») injustifiée, Teroova se réserve le droit de suspendre le Compte Acheteur et de recouvrer, pour son compte et pour celui du Producteur, les sommes dues.

20.1. Notification au Producteur. Le Producteur est informé par courrier électronique de toute Commande portant sur ses Produits. Il lui appartient d'en assurer le traitement dans les meilleurs délais.

20.2. Suivi des statuts. La Commande évolue selon les statuts suivants : nouvelle → en préparation → prête → le cas échéant expédiée (TeroovaGO) → livrée ; ou annulée.

20.3. Annulation automatique au terme de sept (7) jours. Toute Commande demeurée au statut « nouvelle », c'est-à-dire non prise en charge par le Producteur, à l'expiration d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa date est automatiquement annulée. L'Acheteur en est informé par courrier électronique. Cette annulation emporte de plein droit résolution du Contrat de Vente et remboursement intégral de l'Acheteur, sans frais ni pénalité à sa charge, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de l'annulation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

20.4. Indisponibilité constatée après commande. Si, après la conclusion du Contrat de Vente, le Producteur constate l'indisponibilité de tout ou partie des Produits, il en informe sans délai l'Acheteur par la messagerie interne et Teroova à l'adresse contact@teroova.fr. La Commande est alors annulée en tout ou partie et l'Acheteur remboursé à due concurrence dans le délai de quatorze (14) jours prévu à l'article L. 216-3 du Code de la consommation. Aucune substitution de Produit ne peut être imposée à l'Acheteur.

20.5. Absence d'annulation en libre-service. La Plateforme ne comporte pas, à ce jour, de fonctionnalité permettant à l'Acheteur d'annuler lui-même une Commande. Toute demande d'annulation doit être adressée sans délai au Producteur par la messagerie interne, avec copie à contact@teroova.fr. Cette absence de fonctionnalité est sans incidence sur les droits de l'Acheteur, notamment sur son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, sur les garanties légales et sur les articles 20.3 et 20.4.

21.1. Mandat d'encaissement. Le Producteur donne à Teroova un mandat exprès d'encaissement et de reversement, régi par les articles 1984 et suivants du Code civil, aux termes duquel Teroova est habilitée à encaisser, en son nom et pour le compte du Producteur, le prix des Produits vendus, à en déduire la Commission qui lui est due, et à faire porter le solde au crédit du Producteur.

21.2. Effet libératoire. Le paiement effectué par l'Acheteur entre les mains de Teroova, ou du Prestataire de Paiement agissant pour son compte, est pleinement libératoire à l'égard du Producteur. L'Acheteur ne peut être tenu de payer une seconde fois le prix des Produits, quelles que soient les difficultés susceptibles d'affecter la relation entre Teroova et le Producteur.

21.3. Architecture des flux. Les sommes versées par l'Acheteur sont encaissées auprès du Prestataire de Paiement sur le compte de la Plateforme, puis, dans les conditions de l'article 38, transférées au compte de paiement ouvert au nom du Producteur auprès du Prestataire de Paiement (mécanisme dit de paiements séparés et transferts).

21.4. Absence de qualité d'établissement de paiement. Teroova n'est ni établissement de crédit, ni établissement de paiement, ni établissement de monnaie électronique, ni agent de prestataire de services de paiement. Elle n'exerce aucun service de paiement à titre habituel pour son propre compte. La détention des fonds et l'exécution des opérations de paiement relèvent exclusivement du Prestataire de Paiement, établissement agréé et supervisé.

21.5. Aucune détention de fonds par Teroova. Teroova ne consent aucun crédit, ne rémunère aucun solde et ne garantit aucune conservation des fonds au-delà de ce qui résulte du contrat conclu avec le Prestataire de Paiement.

22.1. Principe. Le Retrait consiste, pour l'Acheteur, à venir prendre possession des Produits au lieu d'exploitation du Producteur. Il est gratuit.

22.2. Lieu et horaires. Le lieu et les jours et horaires de Retrait sont ceux renseignés par le Producteur sur sa fiche et rappelés dans le courrier électronique de confirmation. Ils sont susceptibles d'évoluer ; il appartient à l'Acheteur de les vérifier et, en cas de doute, de contacter le Producteur par la messagerie interne.

22.3. Modalités de remise. L'Acheteur présente au Producteur le code QR de remise figurant dans le courrier électronique de confirmation et accessible depuis son espace Commandes. Le Producteur valide la remise, ce qui fait passer la Commande au statut « livrée ».

22.4. Délai de retrait. Les Produits doivent être retirés dans les meilleurs délais et, s'agissant des Produits Périssables, au plus tard à la date convenue avec le Producteur. À défaut de retrait dans ce délai, le Producteur, qui n'est pas tenu de conserver indéfiniment des denrées périssables, peut, après avoir mis l'Acheteur en demeure par la messagerie interne de procéder au retrait dans un délai raisonnable, disposer des Produits. Le prix demeure alors dû, l'inexécution étant imputable à l'Acheteur.

22.5. Il appartient à l'Acheteur de vérifier, lors du Retrait, la conformité apparente et l'intégrité des Produits, et de signaler immédiatement au Producteur toute anomalie visible, sans préjudice des garanties légales de l'article 28.

23.1. Nature du service. TeroovaGO est un service de livraison exploité par Teroova, distinct du Contrat de Vente. Le contrat de prestation de livraison est conclu entre Teroova et l'Acheteur. Teroova y agit en qualité de prestataire et non de mandataire du Producteur.

23.2. Statut expérimental. TeroovaGO est fourni en version bêta. Le service est déployé sur un périmètre géographique restreint, selon des créneaux limités, et peut être modifié, restreint, suspendu ou interrompu à tout moment, en tout ou partie, sans préavis et sans indemnité, sous la seule réserve de l'exécution des Commandes déjà payées et, à défaut d'exécution possible, du remboursement intégral des frais de livraison correspondants.

23.3. Éligibilité géographique. L'éligibilité est déterminée par code postal, à partir du référentiel de zones de livraison tenu par Teroova. Une adresse dont le code postal ne figure pas dans ce référentiel, ou dont la zone n'est pas active, n'est pas éligible ; le mode TeroovaGO n'est alors pas proposé. Le référentiel peut être modifié à tout moment ; une modification est sans effet sur les Commandes déjà conclues.

23.4. Tarifs. Les frais de livraison sont fonction de la zone dans laquelle se situe l'adresse de livraison :

Le montant effectivement applicable est celui déterminé par Teroova au moment de la Commande, affiché dans le récapitulatif et enregistré avec la Commande ; ce montant enregistré fait foi. Les frais de livraison sont dus par Commande et non par Producteur, y compris lorsque la Commande porte sur les Produits de plusieurs Producteurs.

23.5. Adresse de livraison. La sélection d'une adresse de livraison éligible est obligatoire en mode TeroovaGO. L'adresse est figée au moment de la Commande. Toute demande de modification postérieure doit être adressée sans délai à contact@teroova.fr et ne peut être garantie.

24.1. Créneaux. Les livraisons sont effectuées selon deux Créneaux hebdomadaires : le mardi de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 14h00 à 18h00. L'Acheteur choisit l'un de ces Créneaux lors de la Commande.

24.2. Absence de garantie d'horaire précis. Teroova ne garantit ni une heure de passage déterminée à l'intérieur du Créneau, ni un ordre de tournée, ni un délai maximal de livraison à compter de la Commande. Le Créneau choisi indique la plage horaire au cours de laquelle le passage est susceptible d'intervenir, sous réserve que la Commande ait été préparée et collectée auprès de l'ensemble des Producteurs concernés. Toute indication d'horaire plus précise éventuellement communiquée est purement indicative et non contractuelle.

24.3. Collecte auprès des Producteurs. La collecte s'effectue au lieu d'exploitation de chaque Producteur, par présentation et lecture d'un code QR de prise en charge généré par la Plateforme, suivie d'un contrôle de la complétude des articles collectés.

24.4. Commandes multi-producteurs. La Commande n'est expédiée que lorsque l'ensemble des Producteurs concernés a été collecté. Le retard ou la défaillance d'un seul Producteur est ainsi susceptible de reporter la livraison de la totalité de la Commande au Créneau suivant. Teroova en informe l'Acheteur. Dans cette hypothèse, l'Acheteur peut, si le report lui cause un préjudice, demander la résolution du Contrat de Vente affecté et le remboursement correspondant, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-6 du Code de la consommation.

24.5. Délai légal de livraison. À défaut d'indication d'une date de livraison, le Producteur et, pour ce qui la concerne, Teroova s'engagent à livrer sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.

24.6. Obligations de l'Acheteur. L'Acheteur s'engage à :

• a) être présent, ou faire assurer la présence d'une personne majeure habilitée à réceptionner la Commande, pendant toute la durée du Créneau choisi, à l'adresse indiquée ;
• b) renseigner des instructions de livraison exactes et suffisantes (code d'accès, interphone, étage, bâtiment, particularités d'accès) et maintenir accessible le point de livraison ;
• c) maintenir joignable le numéro de téléphone renseigné sur son Compte ;
• d) prendre livraison sans délai et, s'agissant de Produits Périssables, en assurer immédiatement la conservation dans des conditions appropriées.

24.7. Absence de livraison sans remise en main propre. Le livreur ne procède à aucun dépôt en l'absence de l'Acheteur ou d'un tiers habilité : ni dépôt devant la porte, ni remise à un voisin, ni dépôt en boîte aux lettres, en consigne ou chez un commerçant, sauf instruction écrite expresse et préalable de l'Acheteur, laquelle emporte transfert des risques au moment du dépôt et décharge Teroova de toute responsabilité quant à la conservation, la disparition ou la détérioration ultérieure des Produits.

25.1. Échec de livraison. En cas d'absence de l'Acheteur ou de tout tiers habilité au cours du Créneau, ou d'impossibilité d'accéder au point de livraison du fait de l'Acheteur, la livraison est réputée avoir échoué. La Commande demeure alors au statut « expédiée » et est représentée lors d'une tournée ultérieure. Teroova adresse à l'Acheteur un courrier électronique lui indiquant les deux prochains Créneaux disponibles.

25.2. Frais de représentation. Aucun frais de représentation n'est actuellement facturé à l'Acheteur. Teroova se réserve la faculté d'instaurer de tels frais pour l'avenir, moyennant modification des présentes dans les conditions de l'article 4.4 ; ces frais seraient alors annoncés avant la validation de la Commande.

25.3. Échecs répétés. En cas de deux (2) échecs de livraison successifs imputables à l'Acheteur, Teroova adresse à celui-ci une mise en demeure de prendre livraison lors du Créneau suivant ou de convenir de toute autre modalité de remise. À défaut de réponse ou de prise de livraison à l'issue de cette mise en demeure, Teroova peut mettre fin à l'exécution de la prestation de livraison et en informe l'Acheteur. Les Produits Périssables ne pouvant, par nature, faire l'objet d'une conservation prolongée, ils sont réputés perdus. En ce cas, et à la condition que l'échec de livraison soit exclusivement imputable à l'Acheteur, le prix des Produits reste dû au Producteur et les frais de livraison restent acquis à Teroova, conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil et aux règles de la demeure du créancier. Cette stipulation est écartée dès lors que l'échec de livraison résulte, même partiellement, d'un manquement du Producteur, de Teroova, du livreur, ou d'un cas de force majeure ; l'Acheteur est alors intégralement remboursé. Teroova s'efforce, lorsque cela est matériellement possible, de remettre les Produits encore propres à la consommation à une association d'aide alimentaire plutôt que de les détruire. Les Produits non périssables sont, au choix de l'Acheteur exprimé dans un délai de sept (7) jours, restitués au Producteur ou tenus à sa disposition ; à défaut de choix exprimé, ils sont restitués au Producteur et le prix reste dû.

25.4. Chaîne du froid. Teroova met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer, pendant le transport, le maintien des Produits dans des conditions de température appropriées à leur nature, telles que renseignées par le Producteur lors de la remise. Teroova est tenue à cet égard d'une obligation de moyens.

Le Producteur demeure seul responsable de la remise au livreur de Produits conformes, sains, correctement conditionnés, correctement étiquetés et présentés à une température réglementaire. Teroova ne procède à aucun contrôle de température, de salubrité ou de conformité des Produits lors de la collecte, mais uniquement à un contrôle de complétude des articles au regard de la Commande.

25.5. Responsabilité de Teroova au titre du transport. Teroova répond, pendant la période comprise entre la prise en charge des Produits auprès du Producteur et leur remise à l'Acheteur, de la perte et de l'avarie des Produits qui lui sont confiés, sauf lorsque la perte ou l'avarie résulte : d'un vice propre du Produit ou d'un conditionnement défectueux imputable au Producteur ; du fait de l'Acheteur, notamment de son absence, d'instructions erronées ou d'un défaut de conservation après remise ; du fait d'un tiers ; ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 51 des présentes.

25.6. Réserves. Toute avarie ou manquant apparent doit être signalé par l'Acheteur au moment de la remise et confirmé par écrit à contact@teroova.fr dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Ce délai constitue une modalité de preuve destinée à faciliter le traitement des réclamations ; il n'est pas prescrit à peine de déchéance et ne fait obstacle ni aux garanties légales de l'article 28, ni à l'action en responsabilité de l'Acheteur.

26.1. Transfert de propriété. La propriété des Produits est transférée à l'Acheteur au moment du complet paiement du prix.

26.2. Transfert des risques, Consommateur. Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits, c'est-à-dire :

• en cas de Retrait : lors de la remise au lieu d'exploitation du Producteur ;
• en cas de livraison TeroovaGO : lors de la remise à l'adresse de livraison, le transporteur étant en ce cas proposé par le professionnel.

26.3. Transfert des risques, Acheteur Professionnel. À l'égard de l'Acheteur Professionnel, les risques sont transférés dans les mêmes conditions que celles prévues au 26.2, sauf stipulation particulière écrite.

26.4. Après la prise de possession, il appartient à l'Acheteur d'assurer la conservation des Produits dans des conditions appropriées, conformément aux indications du Producteur. Aucune réclamation ne peut prospérer au titre d'une altération résultant d'un défaut de conservation postérieur à la remise.

Avertissement. Le présent article est d'ordre public à l'égard du Consommateur. Aucune de ses stipulations ne peut être interprétée comme réduisant les droits que le Consommateur tient des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

27.1. Principe. Le Consommateur qui conclut un Contrat de Vente à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

27.2. Point de départ du délai. Le délai court à compter du jour de la réception des Produits par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui. En cas de Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

27.3. Exceptions légales, Produits exclus du droit de rétractation. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture :

a) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article L. 221-28, 4°). Relèvent de cette exception les Produits Périssables identifiés comme tels sur la fiche Produit conformément à l'article 16.4 ;

b) de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L. 221-28, 3°), tels qu'une découpe, un assemblage ou une composition réalisés à la demande expresse et sur les indications du Consommateur ;

c) de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (article L. 221-28, 5°) ;

d) de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (article L. 221-28, 6°) ;

e) de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel (article L. 221-28, 7°).

27.4. Produits pour lesquels le droit de rétractation S'APPLIQUE. Le droit de rétractation demeure pleinement applicable à tous les Produits qui ne relèvent pas d'une des exceptions ci-dessus, notamment, sous réserve de leur qualification effective sur la fiche Produit : miels et produits de la ruche stabilisés, confitures, conserves, terrines et bocaux appertisés, huiles, vinaigres, farines, légumineuses, fruits secs, épices, biscuits secs, boissons non périssables, vins et spiritueux (sous réserve du e) ci-dessus), savons, cosmétiques non descellés, textiles, ustensiles et objets d'artisanat.

À défaut de qualification renseignée, la présomption de l'article 16.4 s'applique et le droit de rétractation est réputé applicable.

27.5. Modalités d'exercice. Le Consommateur exerce son droit de rétractation en adressant, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

• au Producteur, par la messagerie interne de la Commande ou à l'adresse électronique figurant sur sa fiche lorsqu'elle est publiée ;
• et, en toute hypothèse, à Teroova à l'adresse contact@teroova.fr, laquelle réceptionne valablement la déclaration pour le compte du Producteur en vertu du mandat de l'article 3.3, c).

Le Consommateur peut utiliser le formulaire type figurant en Annexe 1, sans que son usage soit obligatoire. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Consommateur.

27.5 bis. Fonctionnalité de rétractation en ligne (articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation).

27.5 bis.1. Obligation. Pour tout contrat conclu à distance au moyen d'une interface en ligne, l'article L. 221-21 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 en vigueur depuis le 19 juin 2026, et son décret d'application D. 221-5 (décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026), imposent au professionnel de mettre à la disposition du Consommateur, sans frais, une fonctionnalité de rétractation permettant l'exercice en ligne de ce droit.

27.5 bis.2. Caractéristiques de la fonctionnalité. Teroova met en œuvre, pour le compte des Producteurs, une fonctionnalité :

• a) identifiée par les mots « renoncer au contrat ici » ou par une formulation analogue, dénuée d'ambiguïté ;
• b) affichée de manière visible, directement et facilement accessible, et disponible pendant toute la durée du délai de rétractation ;
• c) permettant au Consommateur d'envoyer en ligne une déclaration de rétractation comportant : ses nom et prénom, les indications permettant d'identifier le contrat concerné, et le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception ;
• d) suivie d'une fonctionnalité de confirmation, identifiée par les mots « confirmer la rétractation » ou une formulation analogue.

27.5 bis.3. Accusé de réception. Dès la confirmation, Teroova adresse au Consommateur, sur support durable et sans délai, un accusé de réception mentionnant le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de son envoi.

27.5 bis.4. Information précontractuelle. L'existence et l'emplacement de cette fonctionnalité sont portés à la connaissance du Consommateur au titre de l'information précontractuelle de l'article L. 221-5, I, 7° (article 16.2).

27.5 bis.5. Caractère non exclusif. La fonctionnalité de rétractation s'ajoute aux modalités d'exercice de l'article 27.5 et ne s'y substitue pas : le Consommateur demeure libre d'exercer son droit par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par tout autre moyen, notamment par courrier électronique ou par la messagerie interne.

27.5 bis.6. Champ. La fonctionnalité est mise à disposition pour toute Commande comportant au moins un Produit ouvrant droit à rétractation au sens des articles 16.4 et 27.4.

27.6. Restitution des Produits. Le Consommateur renvoie ou restitue les Produits au Producteur, à l'adresse de son exploitation, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Consommateur, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, cette information lui étant délivrée par le présent article avant la conclusion du contrat.

27.7. Remboursement. Le Producteur, par l'intermédiaire de Teroova agissant en vertu du mandat de l'article 21.1, rembourse au Consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire et sans frais.

Lorsque le Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, seuls les frais correspondant au mode standard sont remboursés.

27.8. Dépréciation. La responsabilité du Consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, conformément à l'article L. 221-23, alinéa 3 du Code de la consommation.

27.9. Prestation de livraison TeroovaGO. La rétractation portant sur les Produits emporte remboursement des frais de livraison standard dans les conditions du 27.7. Lorsque l'Acheteur demande expressément l'exécution de la prestation de livraison avant l'expiration du délai de rétractation et qu'il se rétracte ensuite du seul contrat de prestation, il est redevable, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.

27.10. Acheteurs Professionnels. Le droit de rétractation est une protection propre au Consommateur. Il ne bénéficie pas à l'Acheteur Professionnel, l'extension prévue à l'article L. 221-3 du Code de la consommation étant réservée aux contrats conclus hors établissement, ce qui n'est pas le cas des Commandes passées sur la Plateforme.

28.1. Débiteur des garanties. Les garanties légales sont dues par le Producteur, en sa qualité de vendeur. Teroova, qui n'est pas vendeur, n'en est pas débitrice. Elle met néanmoins à disposition ses moyens de mise en relation et de traitement des réclamations, et peut, en vertu du mandat de l'article 21.1, procéder au remboursement pour le compte du Producteur.

28.1 bis. Responsabilité de plein droit du Producteur (article L. 221-15 du Code de la consommation). Le Producteur, professionnel ayant conclu le contrat à distance, est responsable de plein droit à l'égard de l'Acheteur Consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat de Vente, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, y compris Teroova au titre de TeroovaGO, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Le Producteur ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu'en apportant la preuve que l'inexécution est imputable soit à l'Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, soit à un cas de force majeure. Toute clause contraire est réputée non écrite.

28.2. Garantie légale de conformité. Le Producteur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères des articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation, et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Les défauts apparaissant dans ce délai de vingt-quatre (24) mois sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Le point de départ de la prescription de l'action du Consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Le Consommateur peut exiger la mise en conformité du bien ou, dans les conditions de l'article L. 217-14, la réduction du prix ou la résolution du contrat. S'agissant de denrées alimentaires, dont la nature exclut la réparation et souvent le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement constituent en pratique les remèdes appropriés.

28.3. Garantie des vices cachés. Le Consommateur peut également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

28.4. Encadré légal. L'encadré prévu à l'article L. 217-15 du Code de la consommation figure en Annexe 2 des présentes et est reproduit sur la Plateforme.

28.4 bis. Biens consomptibles. La circonstance qu'un Produit soit consomptible ou périssable n'écarte pas la garantie légale de conformité lorsque la détérioration ou la non-conformité invoquée est étrangère à ce caractère.

28.5. Acheteurs Professionnels. À l'égard de l'Acheteur Professionnel, seules s'appliquent les garanties du Code civil (articles 1641 et suivants). Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la remise s'agissant de vices apparents portant sur des Produits Périssables.

28.6. Responsabilité du fait des produits défectueux. La responsabilité du fait des produits défectueux, régie par les articles 1245 et suivants du Code civil, pèse sur le producteur au sens de ces dispositions, c'est-à-dire sur le Producteur qui a fabriqué, cultivé, élevé, récolté ou transformé le Produit. Teroova n'a pas la qualité de producteur, de fabricant, d'importateur ou de fournisseur au sens de ces textes.

29.1. Interlocuteur. Toute réclamation relative à un Produit, à sa qualité, à sa conformité, à sa quantité ou à ses conditions de préparation ou de Retrait doit être adressée au Producteur, par la messagerie interne rattachée à la Commande. Toute réclamation relative au fonctionnement de la Plateforme, au paiement ou à la livraison TeroovaGO doit être adressée à Teroova à contact@teroova.fr.

29.2. Intervention de Teroova. Teroova peut, à titre de bonne volonté commerciale et sans que cela n'emporte reconnaissance de responsabilité ni création d'une obligation à sa charge pour l'avenir, intervenir dans le règlement amiable d'un différend entre un Acheteur et un Producteur. Cette intervention ne modifie pas les qualités respectives des parties au Contrat de Vente.

29.3. Remboursement. Le remboursement d'une Commande, total ou partiel, est exécuté par Teroova en vertu du mandat de l'article 21.1, au moyen du Prestataire de Paiement, sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale. Lorsque les sommes ont déjà été transférées au Producteur, Teroova procède au recouvrement correspondant auprès de celui-ci dans les conditions de l'article 38.6.

29.4. Effets. Le remboursement intégral d'une Commande entraîne son passage au statut « annulée », la restauration des quantités affectées aux Lots concernés et la notification de l'Acheteur et du Producteur.

29.5. Délais. Teroova accuse réception de toute réclamation qui lui est adressée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et y apporte une réponse motivée dans un délai raisonnable et au plus tard trente (30) jours à compter de sa réception.

30.1. Traçabilité. Chaque Ligne de Commande est rattachée à un ou plusieurs Lots identifiés par un code de lot et une date de récolte. L'Acheteur peut consulter, depuis le détail de sa Commande, les informations de traçabilité associées. Ces informations sont renseignées par le Producteur ; Teroova en assure la conservation et l'horodatage, sans en garantir l'exactitude.

30.2. Allergènes, avertissement essentiel. Les informations relatives à la composition, aux ingrédients et à la présence d'allergènes sont fournies exclusivement par le Producteur. Teroova ne les vérifie pas.

Tout Acheteur souffrant d'une allergie, d'une intolérance ou soumis à un régime alimentaire particulier doit, avant toute Commande, s'assurer directement auprès du Producteur, par la messagerie interne ou par les coordonnées publiées sur sa fiche, de la composition exacte du Produit et de l'absence de risque de contamination croisée. Les productions artisanales et fermières sont, par nature, susceptibles de contenir des traces d'allergènes non intentionnellement présents.

30.3. Retrait et rappel. En cas de retrait ou de rappel d'un Produit, Teroova relaie sans délai auprès des Acheteurs concernés l'information transmise par le Producteur ou par les autorités compétentes, au moyen des coordonnées associées aux Commandes. La décision de retrait ou de rappel, la notification aux autorités et l'information des consommateurs incombent au Producteur, exploitant du secteur alimentaire au sens de l'article 19 du Règlement (CE) n° 178/2002.

L'Acheteur s'engage à :

• a) fournir des informations exactes, notamment son adresse, son code postal et son numéro de téléphone ;
• b) prendre connaissance des fiches Produits, des mentions de composition et des modalités de Retrait ou de livraison avant de commander ;
• c) respecter les Créneaux et modalités de Retrait ou de livraison choisis, et se conformer à l'article 24.6 ;
• d) vérifier les Produits à la remise et signaler sans délai toute anomalie apparente ;
• e) assurer, après la remise, la conservation des Produits dans des conditions appropriées ;
• f) faire un usage loyal des Services, de la messagerie interne et des codes promotionnels ;
• g) s'abstenir de toute demande de rétrofacturation abusive auprès de son établissement bancaire, la voie de la réclamation prévue à l'article 29 devant être préalablement mise en œuvre.

32.1. Motifs. Teroova peut suspendre un Compte Acheteur en cas de : manquement caractérisé aux présentes ; suspicion sérieuse de fraude ou d'usurpation ; impayé, opposition ou rétrofacturation injustifiée ; échecs de livraison répétés imputables à l'Acheteur ; comportement abusif, menaçant ou injurieux envers un Producteur, un livreur ou un préposé de Teroova ; déclaration inexacte de qualité au sens de l'article 15.3 ; injonction d'une autorité administrative ou judiciaire.

32.2. Effets. La suspension emporte impossibilité de passer une nouvelle Commande et de procéder à un paiement. L'Acheteur suspendu conserve l'accès aux informations relatives à ses Commandes en cours, lesquelles continuent d'être exécutées, sauf décision contraire motivée par un risque de fraude.

32.3. Procédure. Sauf lorsque la loi l'interdit, qu'une autorité l'ordonne, ou que la gravité des faits ou un risque de fraude ou de sécurité impose une mesure immédiate, la suspension est précédée d'une invitation à présenter des observations dans un délai de sept (7) jours. En toute hypothèse, Teroova informe l'Acheteur de la mesure et de ses motifs par courrier électronique et lui indique la faculté de contester la mesure à contact@teroova.fr. La contestation fait l'objet d'un réexamen dans un délai raisonnable.

32.4. Proportionnalité. La mesure retenue est proportionnée à la gravité et à la persistance du manquement. Teroova privilégie, lorsque cela est possible, l'avertissement préalable ou la limitation partielle.

32.5. Clôture à l'initiative de l'Acheteur. L'Acheteur peut demander à tout moment la clôture de son Compte dans les conditions de l'article 56.

Portée du présent Titre. Le présent Titre régit exclusivement la relation entre Teroova et les Producteurs, utilisateurs professionnels au sens de l'article 2, point 1, du Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (ci-après le « Règlement P2B »). Il n'est pas opposable aux Acheteurs et ne crée aucune obligation à leur charge.

33.1. Conditions d'éligibilité. Peut devenir Producteur toute personne physique ou morale qui :

• a) exerce à titre professionnel une activité de production agricole, d'élevage, de pêche, de transformation ou d'artisanat alimentaire, ou une activité connexe ;
• b) est régulièrement immatriculée et dispose d'un numéro SIRET valide, unique sur la Plateforme ;
• c) est en règle au regard de l'ensemble des obligations légales, réglementaires, sanitaires, fiscales et sociales applicables à son activité ;
• d) dispose des autorisations, agréments, déclarations et enregistrements requis pour la production et la commercialisation des Produits qu'elle entend proposer.

33.2. Informations à fournir. Le Producteur communique lors de son inscription et de son parcours d'accueil : la dénomination de son exploitation, son numéro SIRET, le nom du gérant ou responsable, une adresse électronique, un numéro de téléphone, l'adresse de son exploitation, une description de son activité, ses jours d'ouverture et horaires de retrait, la zone de récolte et, le cas échéant, les labels qu'il revendique.

L'article 30 du DSA (traçabilité des professionnels) n'est pas applicable à Teroova, l'article 29 du même Règlement écartant intégralement et sans exception la section 4 du chapitre III pour les fournisseurs de places de marché qualifiables de microentreprises ou de petites entreprises (article 52.4). La collecte de ces informations procède néanmoins :

• a) d'une exigence contractuelle de Teroova, à laquelle le Producteur souscrit sans réserve ;
• b) de l'article 19 de la LCEN, qui oblige chaque vendeur à publier ses propres informations d'identification ;
• c) de l'article L. 111-7, II, dernier alinéa du Code de la consommation, qui impose à Teroova de mettre à la disposition des vendeurs un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations des articles L. 221-5 et L. 221-6 ;
• d) de l'article R. 221-2, 1° du Code de la consommation (article 3.4).

Le Producteur garantit l'exactitude de ces informations, s'engage à les actualiser sans délai et autorise Teroova à en vérifier la véracité auprès de sources publiques.

33.3. Publication des coordonnées. Le Producteur peut choisir, depuis son Espace Producteur, de publier ou de ne pas publier son numéro de téléphone et son adresse électronique sur sa fiche publique. Ce choix est sans effet sur les obligations d'identification du vendeur résultant de l'article R. 221-2, 1° du Code de la consommation, de l'article 19 de la LCEN et de l'article 3.4 des présentes : les informations permettant d'identifier et de contacter le Producteur sont en toute hypothèse communiquées à l'Acheteur au titre de chaque Commande, ainsi que sur chaque fiche Produit sous la mention « Vendu par ». L'option ne porte que sur la publication des coordonnées directes sur la fiche publique consultable sans commande.

33.4. Validation préalable. L'inscription ne confère aucun droit à référencement. Le Compte Producteur est créé au statut « en attente » et fait l'objet d'un examen par Teroova, portant sur la complétude et la vraisemblance des informations, la réalité et la régularité de l'activité, et l'adéquation de l'offre à la vocation de la Plateforme. Aucun délai d'examen n'est garanti.

33.5. Décision. À l'issue de l'examen, le Compte est validé (statut « actif ») ou rejeté. Toute décision de rejet est motivée et notifiée par courrier électronique. Le Producteur dispose d'un délai de trente (30) jours pour présenter des observations et solliciter le réexamen de la décision à l'adresse contact@teroova.fr ; Teroova y répond de manière motivée.

33.6. Conséquence du rejet sur l'Abonnement. Le rejet du Compte emporte résiliation immédiate de l'Abonnement éventuellement souscrit et, le cas échéant, remboursement au prorata des sommes acquittées et non consommées.

33.7. Accès aux moyens de paiement. L'accès effectif au règlement des Commandes suppose que le Producteur ait complété la procédure d'entrée en relation du Prestataire de Paiement dans les conditions de l'article 38.2. Cette exigence, requise par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, s'impose à Teroova comme au Producteur.

34.1. Principe. L'accès aux fonctionnalités de l'Espace Producteur et la Visibilité Publique supposent la souscription et le maintien en vigueur d'un Abonnement. L'Abonnement est un contrat de fourniture de services conclu entre Teroova et le Producteur, distinct de la Commission définie à l'article 36, laquelle demeure due indépendamment.

34.2. Offres. Les offres proposées à la souscription sont les suivantes :

Les prix s'entendent toutes taxes comprises.

34.3. Période d'essai gratuit. L'essai de trente (30) jours est ouvert une seule fois par Producteur, quelle que soit l'offre. Pendant l'essai, aucune somme n'est prélevée et l'Abonnement peut être résilié à tout moment sans frais ni pénalité. À l'issue de l'essai, l'Abonnement se poursuit automatiquement à titre onéreux et le premier prélèvement intervient, sauf résiliation intervenue avant le terme de l'essai. Teroova informe le Producteur de l'échéance de l'essai avant son terme.

34.4. Reconduction. L'Abonnement se renouvelle par tacite reconduction, par périodes successives égales à la périodicité souscrite, sauf résiliation dans les conditions du présent article. Le Producteur ayant la qualité de professionnel agissant dans le cadre de son activité, les articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation ne lui sont pas applicables.

34.5. Engagement de douze (12) mois, stipulation essentielle.

34.5.1. L'offre « Mensuel engagé » comporte un engagement de durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de début de l'Abonnement. Cette date de fin d'engagement est calculée et enregistrée par Teroova lors de la souscription et portée à la connaissance du Producteur dans son Espace Producteur.

34.5.2. Contrepartie. L'engagement constitue la contrepartie directe et déterminante d'un avantage tarifaire consenti au Producteur, à savoir une réduction de dix (10) euros par mois par rapport à l'offre sans engagement pour l'offre « Mensuel engagé », soit cent vingt (120) euros par an. L'offre « Mensuel sans engagement », résiliable à tout moment, demeure en permanence accessible au Producteur qui ne souhaite pas s'engager. Le Producteur reconnaît avoir été informé de manière claire, préalable et non équivoque de l'existence, de la durée et de la contrepartie de cet engagement, et avoir librement choisi son offre.

34.5.3. Effet. Pendant la période d'engagement, la résiliation de l'Abonnement à l'initiative du Producteur n'est pas recevable, sous réserve des cas de sortie anticipée prévus au 34.5.4. À l'échéance de l'engagement, la résiliation redevient libre dans les conditions du 34.6.

34.5.4. Cas de sortie anticipée. Par exception au 34.5.3, le Producteur peut résilier son Abonnement avant le terme de l'engagement, sans indemnité, dans les cas suivants :

• a) cessation définitive de l'activité professionnelle du Producteur, ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ou cession totale de l'exploitation, sur justificatif ;
• b) incapacité durable ou décès de l'exploitant personne physique, sur justificatif ;
• c) survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 51 rendant durablement impossible la poursuite de l'activité, notamment un événement sanitaire ou climatique entraînant la destruction de l'outil de production ;
• d) modification par Teroova des présentes Conditions ou du taux de Commission, dans les conditions et délais de l'article 45.4 et de l'article 36.4 ;
• e) manquement grave de Teroova à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
• f) restriction, suspension ou déréférencement décidé par Teroova en application de l'article 44, à l'exception des mesures fondées sur un manquement imputable au Producteur.

La demande de résiliation anticipée est adressée à contact@teroova.fr, accompagnée des justificatifs. Teroova y répond de manière motivée dans un délai de quinze (15) jours.

34.6. Résiliation à l'initiative du Producteur. Hors période d'engagement, le Producteur résilie son Abonnement depuis son Espace Producteur. La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà réglée, le Producteur conservant l'accès aux Services jusqu'à cette date. Les sommes correspondant à la période en cours ne sont pas remboursées, le service ayant été fourni.

34.7. Résiliation à l'initiative de Teroova. Teroova peut résilier l'Abonnement dans les conditions et sous les préavis de l'article 44.

34.8. Défaut de paiement. En cas d'échec de prélèvement, l'Abonnement passe au statut « impayé ». Teroova en informe le Producteur et l'invite à régulariser. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, l'Abonnement peut être résilié et la Visibilité Publique interrompue dans les conditions de l'article 35.

34.9. Plans hérités, offres « Standard » et « Pionnier ».

34.9.1. Les Producteurs ayant souscrit, antérieurement à l'entrée en vigueur des présentes, l'offre « Standard » (39,90 € par mois, essai de quatre-vingt-dix (90) jours, sans engagement) ou l'offre « Pionnier » (paiement unique) conservent le bénéfice de leur offre. Ces offres ne sont plus commercialisées.

34.9.2. Requalification de l'offre « Pionnier ». L'offre « Pionnier », présentée comme conférant un accès « à vie », est expressément requalifiée en contrat à durée indéterminée, conformément à l'article 1210 du Code civil aux termes duquel « les engagements perpétuels sont prohibés » et « chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée ».

En conséquence :

• a) le Producteur « Pionnier » peut y mettre fin à tout moment, sans indemnité ni préavis ;
• b) Teroova peut y mettre fin moyennant un préavis de six (6) mois notifié sur support durable et motivé, ce préavis excédant volontairement le préavis minimal de trente (30) jours de l'article 4, paragraphe 2, du Règlement P2B afin de tenir compte de la nature de l'engagement initial ;
• c) en cas de résiliation à l'initiative de Teroova, celle-ci propose au Producteur une offre de migration à des conditions préférentielles ;
• d) pendant la durée du préavis, le Producteur conserve l'intégralité de ses droits, y compris la Visibilité Publique.

34.9.3. Aucune modification des offres héritées ne peut intervenir sans respect du préavis de l'article 45.

34.10. Sort des données et du référencement à la fin de l'Abonnement. À l'expiration ou à la résiliation de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause :

• a) la Visibilité Publique cesse dans les conditions de l'article 35 ;
• b) le Producteur conserve, pendant une durée de trente (30) jours, l'accès en lecture à son Espace Producteur afin d'exporter ses données (fiches Produits, Lots, historique de Commandes, informations de traçabilité) ; Teroova met à disposition, sur demande adressée à contact@teroova.fr, un export dans un format structuré et couramment utilisé ;
• c) les Commandes en cours sont menées à leur terme, le Producteur demeurant tenu de les exécuter et conservant droit au versement des sommes correspondantes ;
• d) les données nécessaires à la traçabilité, à la preuve et au respect des obligations légales de conservation sont conservées par Teroova conformément à la Politique de confidentialité ;
• e) le Producteur cesse d'être tenu par le présent Titre III, à l'exception des articles 42 (licence de propriété intellectuelle, dans les limites qu'il prévoit), 43 (garantie et indemnisation), 49 à 51 et 55 à 61, qui survivent.

35.1. Principe. La présence du Producteur et de ses Produits dans les pages publiques de la Plateforme est subordonnée à la réunion cumulative des deux conditions suivantes :

• a) le Compte Producteur est au statut « actif » ; et
• b) l'Abonnement est au statut « actif » ou « en période d'essai », ou le Producteur bénéficie de l'exemption de référencement mentionnée au 35.2.

35.2. Producteurs exemptés. Les Producteurs dont le Compte était actif à la date de mise en œuvre de la condition d'abonnement bénéficient d'une exemption acquise : ils demeurent référencés indépendamment de l'état de leur Abonnement. Teroova ne peut retirer cette exemption qu'en respectant la procédure et le préavis de l'article 44, la perte de l'exemption constituant une restriction au sens du Règlement P2B.

35.3. Qualification juridique de la mesure. La cessation de la Visibilité Publique constitue une restriction du service d'intermédiation au sens de l'article 4, paragraphe 1, du Règlement P2B. Elle obéit en conséquence au régime suivant :

• a) Exposé des motifs, obligation légale. L'article 4, paragraphe 1, du Règlement P2B n'impose aucun délai de préavis en cas de restriction ou de suspension : il impose la transmission d'un exposé des motifs sur support durable, avant que la restriction ne prenne effet ou au moment où elle prend effet. Teroova adresse en conséquence au Producteur, sur support durable et au plus tard au moment de la prise d'effet, un exposé des motifs indiquant les faits ou circonstances ayant conduit à la mesure, en l'espèce, l'absence d'Abonnement actif, le fondement contractuel invoqué et les moyens de rétablir la Visibilité Publique.
• b) Avertissement préalable, engagement contractuel volontaire. Bien qu'aucun préavis ne soit légalement requis, Teroova s'engage contractuellement, en cas de non-paiement, à avertir le Producteur au moins quinze (15) jours avant l'interruption de la Visibilité Publique et à l'inviter à régulariser. Cet engagement, plus favorable au Producteur que le texte, lui est opposable. Il ne s'applique pas lorsque la cessation résulte d'une résiliation demandée par le Producteur lui-même.
• c) Recours. Le Producteur peut contester la mesure dans les conditions de l'article 47. Teroova réexamine la mesure et, si la contestation est fondée, rétablit sans délai et sans frais la Visibilité Publique.

35.4. Portée limitée. La cessation de la Visibilité Publique n'emporte ni suppression du Compte, ni suppression des Produits ou des Lots, ni interruption des Commandes en cours, ni perte de l'accès à l'Espace Producteur. Elle est immédiatement réversible par la souscription ou la régularisation d'un Abonnement.

35.5. Absence d'effet sur le classement. Conformément à l'article 7.2, la condition d'Abonnement n'a aucun effet sur la position relative des Producteurs référencés.

36.1. Principe et assiette. En contrepartie du service d'intermédiation, Teroova perçoit une Commission calculée par Ligne de Commande, sur le montant brut de la ligne, égal au produit de la quantité commandée par le prix unitaire du Produit.

36.2. Taux. Le taux de Commission de référence est de dix pour cent (10 %) du montant brut de chaque Ligne de Commande.

36.3. Taux dérogatoires. Teroova peut définir des taux dérogatoires, notamment par palier de montant total de Commande. Lorsqu'un tel taux est applicable, il se substitue au taux de référence. Le taux effectivement appliqué à chaque Ligne de Commande est enregistré avec celle-ci et affiché au Producteur dans son Espace Producteur ; il est en toute hypothèse consultable a posteriori.

36.4. Modification du taux, clause de révision.

36.4.1. Teroova peut modifier le taux de Commission, à la hausse comme à la baisse.

36.4.2. Toute modification à la hausse est notifiée au Producteur, sur support durable et de manière individuelle, moyennant un délai de préavis raisonnable et proportionné à la nature et à l'étendue de la modification et à ses conséquences pour le Producteur, qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du Règlement P2B. La notification précise le nouveau taux, sa date d'entrée en vigueur et la faculté de résiliation ouverte au Producteur.

36.4.3. Ce préavis est porté à trente (30) jours, ou à toute durée supérieure raisonnablement nécessaire, lorsque la modification est de nature à imposer au Producteur des adaptations techniques ou commerciales significatives.

36.4.4. Droit de résiliation. Le Producteur qui n'accepte pas la modification peut résilier son Abonnement avant l'expiration du préavis, sans indemnité et sans que la période d'engagement de l'article 34.5 puisse lui être opposée. La résiliation prend effet dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par Teroova. Le silence du Producteur, la mise en ligne d'un nouveau Produit ou la poursuite de l'activité au-delà du préavis valent acceptation.

36.4.5. Non-rétroactivité. La modification du taux n'est en aucun cas rétroactive. Le taux applicable à une Ligne de Commande est celui en vigueur à la date de la Commande, tel qu'enregistré avec celle-ci.

36.4.6. Une modification à la baisse, ou une modification imposée par une obligation légale ou réglementaire, peut prendre effet sans préavis. Il en va de même de toute mesure exceptionnelle destinée à faire face à un danger imprévu et imminent visant à protéger la Plateforme, les Acheteurs ou les Producteurs contre la fraude, les logiciels malveillants ou d'autres risques de cybersécurité, conformément à l'article 3, paragraphe 4, du Règlement P2B.

36.5. Exigibilité et perception. La Commission est due dès la conclusion du Contrat de Vente. Elle est prélevée par compensation sur les sommes encaissées pour le compte du Producteur, dans les conditions de l'article 38. En cas d'annulation ou de remboursement intégral de la Commande, la Commission n'est pas due et, si elle a été perçue, est restituée au Producteur.

36.6. Frais de livraison. Les frais de livraison TeroovaGO ne font pas partie de l'assiette de la Commission et reviennent intégralement à Teroova, en contrepartie de la prestation de livraison.

36.7. Facturation de la Commission. Teroova établit à l'attention du Producteur un état récapitulatif des Commissions perçues, accessible depuis l'Espace Producteur.

37.1. Teroova exploite un moteur de règles paramétrable lui permettant de définir des règles de gestion applicables à la Plateforme, notamment en matière de taux de Commission, de plafonds de prix par catégorie de Produits, de frais de livraison par zone et de promotions.

37.2. Plafonds de prix. Teroova peut définir, par catégorie de Produits, un prix maximal. Lorsqu'un tel plafond est en vigueur, la mise en ligne d'un Produit dont le prix excède le plafond est refusée, un message indiquant au Producteur le plafond applicable.

37.3. Nature de la mesure. Le plafond de prix ne constitue ni une fixation du prix de vente par Teroova, ni une recommandation de prix. Le Producteur demeure entièrement libre de fixer son prix en deçà du plafond, et libre de commercialiser ses Produits à tout prix par tout autre canal. Le plafond a pour seul objet de préserver la cohérence de l'offre de la Plateforme et de prévenir les prix manifestement excessifs au préjudice des Acheteurs.

37.4. Transparence. Les plafonds en vigueur applicables aux catégories dans lesquelles le Producteur commercialise sont portés à sa connaissance dans son Espace Producteur. Leur instauration ou leur abaissement est soumis au préavis de l'article 45.

38.1. Mandat. Le Producteur donne à Teroova le mandat d'encaissement défini à l'article 21.1, qu'il déclare accepter sans réserve.

38.2. Entrée en relation avec le Prestataire de Paiement. Le Producteur doit impérativement compléter la procédure d'entrée en relation du Prestataire de Paiement, comportant la vérification de son identité et de celle de ses bénéficiaires effectifs, la fourniture des justificatifs requis et la communication d'un compte bancaire à son nom (IBAN). Le Producteur contracte directement avec le Prestataire de Paiement et accepte ses conditions.

38.3. Conséquences du défaut de complétion. Tant que la procédure n'est pas complétée et que les encaissements et virements ne sont pas activés sur le compte de paiement du Producteur :

• a) aucun transfert de fonds ne peut être opéré à son profit ;
• b) les sommes lui revenant demeurent, dans l'attente, chez le Prestataire de Paiement ; elles ne sont ni perdues, ni acquises à Teroova, et lui sont versées dès régularisation ;
• c) Teroova peut, après avertissement resté sans effet pendant trente (30) jours, restreindre la mise en ligne de nouveaux Produits, cette mesure étant traitée conformément à l'article 44 ;
• d) Teroova peut être conduite à annuler et rembourser des Commandes dont l'exécution financière est durablement bloquée, après information du Producteur et de l'Acheteur.

Teroova ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un défaut, d'un retard ou d'un refus de la procédure d'entrée en relation, laquelle relève de la seule appréciation du Prestataire de Paiement en application de ses obligations réglementaires.

38.4. Fait générateur du transfert. Les sommes revenant au Producteur au titre d'une Commande lui sont transférées lorsque la Commande a été portée au statut « livrée ». Le montant transféré est égal, pour chaque Producteur, à la somme des montants nets de ses Lignes de Commande, c'est-à-dire du montant brut diminué de la Commission. Le transfert est unique par Commande et par Producteur.

38.5. Cagnotte et virement. Les sommes transférées alimentent le solde du compte de paiement du Producteur, présenté dans l'Espace Producteur sous la dénomination « Cagnotte ». Le Producteur peut en demander le virement sur son compte bancaire dès lors que le solde disponible est positif. Un délai de mise à disposition, propre au Prestataire de Paiement, s'écoule entre le transfert et la disponibilité effective des fonds ; Teroova ne maîtrise pas ce délai et ne le garantit pas. La Cagnotte ne produit aucun intérêt.

38.6. Remboursements et contre-passations. En cas de remboursement d'une Commande dont les fonds ont déjà été transférés, Teroova est expressément autorisée à contre-passer le transfert correspondant auprès du Prestataire de Paiement, et, à défaut de solde suffisant, à compenser la créance avec toute somme due au Producteur au titre de Commandes ultérieures. Si aucune compensation n'est possible, le Producteur restitue les sommes à première demande, dans un délai de trente (30) jours.

38.7. Litiges de paiement. En cas d'opposition, de contestation ou de rétrofacturation par un Acheteur, Teroova en informe le Producteur, sollicite les éléments justificatifs utiles et les transmet au Prestataire de Paiement. Le coût financier définitif d'une rétrofacturation portant sur des Produits est supporté par le Producteur, sauf lorsqu'elle résulte d'un manquement imputable à Teroova ou d'un défaut du service TeroovaGO.

38.8. Obligations fiscales et sociales. Le Producteur est seul responsable de la déclaration et du paiement de l'ensemble des impôts, taxes, contributions et cotisations afférents à son activité et aux sommes qu'il perçoit. Teroova ne procède à aucune retenue, à l'exception de celles qui lui seraient imposées par la loi.

38.9. Obligations déclaratives des opérateurs de plateforme. Le Producteur est informé que Teroova est susceptible d'être tenue, en application de l'article 1649 ter A du Code général des impôts, transposant la directive (UE) 2021/514 dite « DAC 7 », de collecter, vérifier et déclarer à l'administration fiscale les informations relatives aux Producteurs et aux revenus qu'ils réalisent par son intermédiaire, ainsi que de leur adresser un récapitulatif annuel. Le Producteur s'engage à communiquer les informations requises.

Le Producteur, professionnel exerçant sous sa seule responsabilité, s'engage à :

39.1. Légalité de l'activité. Exercer son activité dans le respect de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, et détenir à tout moment les autorisations, agréments, enregistrements et déclarations requis, notamment auprès des services vétérinaires et des services en charge de la protection des populations.

39.2. Sécurité sanitaire des aliments. Respecter en toutes circonstances la réglementation relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires, et notamment :

• le Règlement (CE) n° 178/2002, en particulier ses articles 14 (prescriptions relatives à la sécurité des denrées), 17 (responsabilité de l'exploitant), 18 (traçabilité) et 19 (retrait, rappel et information des autorités) ;
• le Règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, y compris la mise en œuvre de procédures fondées sur les principes HACCP et le respect du guide de bonnes pratiques d'hygiène applicable à sa filière ;
• le cas échéant, le Règlement (CE) n° 853/2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
• les règles relatives à la maîtrise des températures et à la chaîne du froid, y compris lors de la remise au livreur TeroovaGO.

39.3. Étiquetage et information du consommateur. Fournir, pour chaque Produit, l'ensemble des mentions obligatoires exigées par le Règlement (UE) n° 1169/2011, et notamment la dénomination de la denrée, la liste des ingrédients, la mention de tout ingrédient ou auxiliaire technologique provoquant allergies ou intolérances figurant à l'annexe II, la quantité nette, les conditions particulières de conservation et d'utilisation, l'identification de l'exploitant, le pays d'origine ou le lieu de provenance lorsqu'il est requis, et la déclaration nutritionnelle lorsqu'elle est obligatoire. Conformément à l'article 14 dudit Règlement, ces mentions doivent être accessibles à l'Acheteur avant la conclusion de l'achat.

39.4. Qualification des Produits Périssables. Renseigner avec exactitude, pour chaque Produit, la qualification prévue à l'article 16.4, et l'actualiser en tant que de besoin. Le Producteur reconnaît que cette qualification détermine l'existence ou l'absence du droit de rétractation de l'Acheteur consommateur et que toute qualification erronée est de nature à engager sa responsabilité, y compris à l'égard de Teroova au titre de l'article 43.

39.5. Labels et allégations. Ne revendiquer que les signes officiels de qualité et d'origine, mentions valorisantes, labels et certifications dont il est effectivement et actuellement titulaire, et être en mesure d'en justifier à première demande de Teroova par la production des certificats en cours de validité. Sont notamment visés : l'agriculture biologique (Règlement (UE) 2018/848), les appellations d'origine et indications géographiques (Règlement (UE) n° 1151/2012), le Label Rouge, la mention « fermier », l'origine « France » et les certifications privées. Toute allégation trompeuse est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation, dont le Producteur répond seul.

39.6. Traçabilité. Tenir à jour les Lots dans les conditions de l'article 40.

39.7. Exactitude des Contenus. Garantir l'exactitude, la loyauté, la licéité et l'actualité de l'ensemble du Contenu Producteur, s'abstenir de toute allégation fausse ou de nature à induire en erreur, et détenir l'intégralité des droits nécessaires sur les photographies et textes qu'il met en ligne.

39.8. Loyauté et non-contournement. Ne pas détourner à des fins de contournement les mises en relation opérées par la Plateforme. Il est en particulier interdit au Producteur, pendant la durée de son Abonnement, d'utiliser la messagerie interne, le conditionnement, les documents accompagnant une Commande ou tout autre canal issu d'une mise en relation par la Plateforme, pour inciter un Acheteur à finaliser hors de la Plateforme une transaction initiée sur celle-ci, ou pour faire la promotion d'un canal concurrent de vente directe.

Cette stipulation ne fait obstacle ni à la liberté du Producteur de commercialiser ses Produits par tout autre canal, ni à ses relations préexistantes ou nouées indépendamment de la Plateforme, ni à la poursuite d'une relation commerciale directe avec un Acheteur qui en prendrait spontanément l'initiative. Aucune clause d'exclusivité, de non-concurrence ou de parité tarifaire n'est stipulée.

39.9. Traitement des Commandes. Traiter les Commandes avec diligence, faire évoluer leur statut de manière sincère, informer sans délai l'Acheteur de toute difficulté par la messagerie interne, et respecter les horaires de retrait et créneaux annoncés.

39.10. Coopération. Répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations de Teroova relatives à une réclamation, à un signalement, à un contrôle administratif, à un retrait ou à un rappel de produit, et lui communiquer les documents utiles.

39.11. Données personnelles. Traiter les données personnelles des Acheteurs auxquelles il a accès dans le seul but d'exécuter les Contrats de Vente, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679, et s'abstenir de toute réutilisation à des fins de prospection sans base légale.

39.12. Assurance. Souscrire et maintenir en vigueur, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une assurance de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité civile du fait des produits livrés couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, et en justifier à première demande de Teroova.

39 bis.1. Régime applicable. L'article L. 541-10-9 du Code de l'environnement, issu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 dite « AGEC » et applicable depuis le 1er janvier 2022, dispose que la personne physique ou morale qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique, la vente à distance de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur est réputée producteur de ces produits, et donc redevable des obligations de la filière correspondante, sauf si elle détient la preuve que le vendeur tiers s'est lui-même acquitté de ses obligations.

La filière principalement concernée est celle des emballages ménagers, dont les obligations sont mises en œuvre par les éco-organismes agréés et matérialisées par un identifiant unique (IDU) délivré par l'ADEME.

39 bis.2. Obligation du Producteur. Le Producteur s'oblige, à peine de suspension de la mise en vente dans les conditions de l'article 44 :

• a) à communiquer à Teroova son identifiant unique (IDU) ADEME au titre de chacune des filières REP dont il relève, notamment la filière des emballages ménagers, préalablement à toute mise en vente ;
• b) à produire, à première demande, l'attestation en cours de validité délivrée par l'éco-organisme auquel il a adhéré ou la preuve de la mise en place d'un système individuel approuvé ;
• c) à déclarer et acquitter l'intégralité des éco-contributions dues au titre des emballages et, le cas échéant, des autres produits qu'il met sur le marché par l'intermédiaire de la Plateforme ;
• d) à informer Teroova sans délai de toute perte, suspension ou modification de son IDU, de toute résiliation de son adhésion à un éco-organisme et de tout changement de filière ;
• e) à respecter ses obligations d'information du consommateur sur la signalétique de tri (article L. 541-9-3 du Code de l'environnement).

39 bis.3. Vérification. Teroova collecte et conserve ces éléments précisément afin de rapporter la preuve, exigée par l'article L. 541-10-9, que le vendeur tiers s'est acquitté de ses obligations, et ainsi de ne pas être réputée producteur en ses lieu et place. Le Producteur reconnaît que cette collecte est une condition de son référencement.

39 bis.4. Garantie. Tout manquement du Producteur au présent article entre dans le champ de la garantie et de l'indemnisation de l'article 43, y compris s'agissant des éco-contributions, pénalités et amendes que Teroova serait conduite à supporter en sa qualité de producteur réputé.

39 bis.5. Absence d'obligation propre à Teroova. Teroova ne met sur le marché aucun emballage, y compris à l'occasion du service TeroovaGO : les Produits sont conditionnés par le Producteur. Teroova n'est donc redevable, en son nom propre, d'aucune obligation au titre de la filière des emballages.

40.1. Enregistrement des Lots. Le Producteur enregistre, préalablement à la mise en vente, les Lots correspondant à ses Produits, en indiquant un code de lot unique, la quantité initiale et la date de récolte ou de production. Il actualise ces informations et retire de la vente les Lots épuisés ou impropres.

40.2. Affectation. Les Lots sont affectés aux Lignes de Commande selon la méthode premier entré, premier sorti (FIFO). Le Producteur reconnaît que cette affectation est automatisée et qu'il lui appartient d'en tenir compte dans la gestion de ses stocks.

40.3. Événements de traçabilité. Chaque étape significative du cycle de vie d'un Lot, création, affectation à une Commande, préparation, remise, donne lieu à l'enregistrement d'un événement horodaté, immuable et scellé par une empreinte cryptographique SHA-256. Ces enregistrements ne peuvent être ni modifiés, ni supprimés.

40.4. Valeur des enregistrements. Les enregistrements de traçabilité constituent un outil de preuve mis à la disposition du Producteur. Ils ne dispensent pas celui-ci de tenir ses propres registres et de satisfaire à ses obligations propres de traçabilité au titre de l'article 18 du Règlement (CE) n° 178/2002. Teroova ne garantit pas l'exactitude des données saisies par le Producteur.

40.5. Codes QR. La Plateforme génère des codes QR signés cryptographiquement : un code QR de remise, présenté par l'Acheteur, et un code QR de prise en charge, présenté par le Producteur au livreur TeroovaGO. Le Producteur s'engage à ne remettre les Produits que sur présentation et lecture valide du code correspondant, et à ne pas communiquer ces codes à des tiers.

40.6. Retrait et rappel. En cas de doute sérieux sur la sécurité d'un Produit, le Producteur en suspend immédiatement la vente, en informe sans délai Teroova à contact@teroova.fr et les autorités compétentes, et met en œuvre les procédures de retrait et de rappel prévues à l'article 19 du Règlement (CE) n° 178/2002. Teroova relaie l'information auprès des Acheteurs concernés et peut, à titre conservatoire, suspendre la mise en vente du Produit ou du Producteur.

41.1. Préparation. Le Producteur prépare les Commandes dans le respect des règles d'hygiène, dans un conditionnement adapté à la nature des Produits et aux conditions de transport, et procède à l'étiquetage requis.

41.2. Remise en Retrait. Le Producteur remet les Produits à l'Acheteur sur présentation du code QR de remise, aux jours et horaires qu'il a lui-même renseignés, et met à jour le statut de la Commande.

41.3. Remise au livreur TeroovaGO. Le Producteur tient la Commande prête et disponible au Créneau convenu, présente le code QR de prise en charge, remet des Produits complets, conformes, correctement conditionnés et à température réglementaire, et informe le livreur de toute condition particulière de conservation. Le Producteur demeure responsable de l'état des Produits jusqu'à leur remise effective au livreur.

41.4. Retard ou défaillance. Le Producteur informe sans délai Teroova et l'Acheteur de toute impossibilité d'honorer une Commande. Il est rappelé que, en cas de Commande multi-producteurs, sa défaillance est susceptible de retarder l'ensemble de la Commande (article 24.4) et d'ouvrir droit à résolution au profit de l'Acheteur.

41.5. Défaillances répétées. Les retards, annulations et défaillances répétés constituent un manquement susceptible de justifier les mesures de l'article 44.

42.1. Garantie de titularité. Le Producteur garantit détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires sur l'ensemble du Contenu Producteur, y compris, s'agissant des photographies, les droits du photographe, les autorisations des personnes représentées au titre du droit à l'image, et les autorisations relatives aux biens et lieux représentés. Il garantit que le Contenu Producteur ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

42.2. Licence consentie à Teroova. Le Producteur concède à Teroova, à titre non exclusif, gratuit, cessible et sous-licenciable, pour le monde entier, le droit d'exploiter le Contenu Producteur, et notamment :

• a) le droit de reproduire le Contenu Producteur, en tout ou partie, en tout format, sur tout support et par tout procédé connu ou inconnu à ce jour, en nombre illimité d'exemplaires ;
• b) le droit de représenter et de communiquer au public le Contenu Producteur, par tout moyen de diffusion, notamment par les réseaux de télécommunication, la Plateforme, les applications mobiles, les newsletters et courriers électroniques, les réseaux sociaux et toute plateforme de partage ;
• c) le droit d'adapter, de modifier, de recadrer, de redimensionner, de compresser, de retoucher, d'annoter et d'intégrer le Contenu Producteur au sein d'ensembles éditoriaux, promotionnels ou publicitaires ;
• d) le droit de traduire le Contenu Producteur en toute langue ;
• e) le droit d'archiver le Contenu Producteur.

42.3. Finalités. La licence est consentie aux fins d'exploitation, d'animation, de promotion et de valorisation de la Plateforme et de l'activité de Teroova, y compris à des fins publicitaires et de communication, ainsi qu'aux fins de conservation de la preuve.

42.4. Durée. La licence est consentie pour la durée de mise en ligne du Contenu Producteur, prolongée d'une durée de trois (3) ans à compter de la cessation de l'Abonnement, afin de permettre l'archivage, la conservation des éléments de preuve et l'extinction naturelle des supports promotionnels déjà diffusés. Passé ce terme, Teroova cesse toute exploitation active, sous réserve des conservations imposées par la loi.

42.5. Retrait. Le Producteur peut à tout moment retirer un Contenu Producteur de la Plateforme. Ce retrait fait cesser pour l'avenir la licence sur le contenu concerné, sans effet sur les supports antérieurement diffusés dont le rappel serait techniquement impossible ou manifestement disproportionné.

42.6. Gratuité. La licence est consentie à titre gratuit, en considération de l'économie générale du contrat, l'exploitation du Contenu Producteur ayant pour objet et pour effet direct de promouvoir les Produits du Producteur lui-même. Le Producteur, professionnel, reconnaît que cette gratuité est une condition déterminante de l'équilibre économique des présentes.

42.7. Marques. Le Producteur autorise Teroova à faire usage de sa dénomination, de son enseigne et de son logotype aux seules fins d'identification de son offre sur la Plateforme et de promotion de celle-ci, pendant la durée de l'Abonnement.

42.8. Droit moral. Il est rappelé que le droit moral de l'auteur est inaliénable et ne fait l'objet d'aucune renonciation au titre des présentes. Teroova s'engage à mentionner, lorsque cela est techniquement possible et pertinent, l'origine des contenus.

42.9. Effets des présentes sur la propriété et le contrôle des droits de propriété intellectuelle du Producteur (article 3, paragraphe 1, point e), du Règlement P2B). En synthèse et de manière générale :

• a) le Producteur conserve l'entière propriété de l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Producteur, sur ses marques, sur son enseigne et sur ses signes distinctifs ; aucune cession de droit n'est consentie à Teroova ;
• b) Teroova ne bénéficie que de la licence non exclusive et limitée définie au présent article, dont la finalité est l'exploitation et la promotion de la Plateforme et, par voie de conséquence, de l'offre du Producteur lui-même ;
• c) le Producteur conserve la maîtrise de ses contenus : il peut les modifier ou les retirer à tout moment (42.5) ;
• d) la licence n'est ni perpétuelle, ni irrévocable : elle cesse au retrait du contenu et, en tout état de cause, à l'expiration du délai de trois (3) ans du 42.4 ;
• e) Teroova demeure propriétaire des éléments qui lui appartiennent en propre (article 10) et titulaire du droit sui generis sur les bases de données qu'elle constitue, sans que ce droit ne porte atteinte aux droits du Producteur sur les contenus qu'il y a versés.

43.1. Garantie. Le Producteur garantit Teroova, ses dirigeants, ses préposés et ses sous-traitants contre toute réclamation, plainte, action, procédure, condamnation, sanction administrative ou pénale, et contre l'intégralité des conséquences pécuniaires qui en résultent, y compris les dommages et intérêts, amendes, astreintes, dépens et frais de défense raisonnables, qui trouveraient leur origine, directement ou indirectement, dans :

• a) la non-conformité, le défaut, l'insécurité ou l'insalubrité d'un Produit, ou tout dommage causé par un Produit ;
• b) tout manquement du Producteur à la réglementation sanitaire, à la réglementation relative à l'étiquetage et à l'information du consommateur, notamment en matière d'allergènes, ou à la réglementation relative aux signes de qualité et aux allégations ;
• c) toute information inexacte, incomplète ou trompeuse figurant dans le Contenu Producteur, y compris une qualification erronée au titre de l'article 16.4 ;
• d) toute atteinte aux droits de tiers résultant du Contenu Producteur, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit à l'image ou de concurrence déloyale ;
• e) l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un Contrat de Vente par le Producteur ;
• f) tout manquement du Producteur aux présentes Conditions ou à la réglementation qui lui est applicable ;
• g) tout manquement du Producteur à ses obligations au titre des filières de responsabilité élargie du producteur (article 39 bis), y compris les éco-contributions, pénalités et amendes que Teroova serait conduite à supporter du fait d'être réputée producteur en application de l'article L. 541-10-9 du Code de l'environnement ;
• h) tout manquement du Producteur aux règles relatives aux annonces de réduction de prix (article 17.5) et au prix à l'unité de mesure (article 17.5 bis) ;
• i) toute réclamation d'un Acheteur, d'un tiers, d'une association agréée ou d'une autorité administrative ou judiciaire fondée sur l'un des faits ci-dessus.

43.2. Modalités. Teroova informe le Producteur de toute réclamation entrant dans le champ de la garantie dans un délai raisonnable et lui communique les éléments utiles. Le Producteur prend en charge sa défense et celle de Teroova, à ses frais, Teroova conservant la faculté d'assurer sa propre défense par un conseil de son choix aux frais du Producteur lorsque ses intérêts ne coïncident pas avec ceux du Producteur ou que sa réputation est en cause. Aucune transaction ne peut être conclue par le Producteur au nom de Teroova sans son accord écrit préalable.

43.3. Exclusion. La garantie ne joue pas dans la mesure où le préjudice résulte d'une faute prouvée de Teroova ou d'un manquement à ses propres obligations.

43.4. Compensation. Teroova est autorisée à compenser toute créance née du présent article avec les sommes qu'elle détient pour le compte du Producteur, après information de celui-ci et sous réserve de l'exécution préalable des Contrats de Vente en cours.

43.5. Survie. Le présent article survit à la cessation, pour quelque cause que ce soit, de la relation contractuelle, pendant la durée des prescriptions applicables.

44.1. Champ. Le présent article met en œuvre l'article 4 du Règlement P2B et l'article 17 du DSA. Il régit toute mesure par laquelle Teroova restreint, suspend ou résilie, en tout ou partie, la fourniture de ses Services à un Producteur.

44.2. Motifs. Une mesure peut être prise en cas de :

• a) manquement du Producteur aux présentes Conditions ;
• b) mise en ligne d'un contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• c) manquement à la réglementation sanitaire, d'étiquetage ou relative aux signes de qualité, ou revendication d'un label non détenu ;
• d) réclamations sérieuses, sérieusement étayées ou répétées d'Acheteurs ;
• e) défaillances, retards ou annulations répétés dans le traitement des Commandes ;
• f) suspicion sérieuse et étayée de fraude, de blanchiment ou d'activité illicite ;
• g) informations fausses ou périmées, notamment un numéro SIRET inexistant, radié ou usurpé ;
• h) cessation d'activité, radiation, ou perte d'une autorisation nécessaire ;
• i) non-paiement de l'Abonnement ou absence de complétion de la procédure d'entrée en relation avec le Prestataire de Paiement ;
• j) injonction d'une autorité administrative ou judiciaire ;
• k) atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme ;
• l) comportement abusif, menaçant, injurieux ou discriminatoire envers un Acheteur, un livreur ou un préposé de Teroova.

44.3. Restriction ou suspension, exposé des motifs, sans préavis légal. L'article 4, paragraphe 1, du Règlement P2B n'impose pas de délai de préavis en cas de restriction ou de suspension : il impose la seule transmission d'un exposé des motifs « sur un support durable avant que la restriction ou la suspension ne prenne effet ou au moment où elle prend effet ». En conséquence, préalablement à toute restriction ou suspension, ou au plus tard au moment où elle prend effet, Teroova communique au Producteur, sur support durable, un exposé des motifs indiquant :

• la mesure prise, sa portée et sa durée prévisible ;
• les faits ou circonstances spécifiques ayant conduit à la décision, y compris, le cas échéant, la teneur des signalements reçus ;
• le fondement contractuel ou légal invoqué ;
• la faculté de présenter des observations et les voies de recours de l'article 47 ;
• lorsque la mesure est réversible, les conditions de son levée.

44.4. Résiliation, préavis de trente (30) jours. L'article 4, paragraphe 2, du Règlement P2B vise la décision de « résilier la fourniture de la totalité de ses services d'intermédiation en ligne à une entreprise utilisatrice donnée » et impose la transmission de l'exposé des motifs sur support durable « au moins trente jours avant que la résiliation ne prenne effet ».

Teroova qui décide de résilier la fourniture de la totalité de ses Services à un Producteur lui en notifie la décision, sur support durable, moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours, en exposant les motifs de la décision. Teroova étend contractuellement le bénéfice de ce préavis à la résiliation partielle de ses Services, alors même que le texte ne l'impose que pour la résiliation totale.

44.5. Exceptions au préavis. Le préavis de trente (30) jours n'est pas requis lorsque :

• a) Teroova est soumise à une obligation légale ou réglementaire l'imposant, ou à une injonction d'une autorité ;
• b) Teroova invoque un motif impérieux relevant du droit national ;
• c) le Producteur a enfreint à plusieurs reprises les présentes Conditions, Teroova étant en mesure d'en apporter la preuve, ce qui entraîne la résiliation immédiate ;
• d) Teroova a la faculté, en cas de risque imminent et sérieux pour la santé ou la sécurité des personnes, de suspendre immédiatement à titre conservatoire, l'exposé des motifs étant alors communiqué sans délai et le contradictoire organisé a posteriori.

Dans tous les cas où le préavis n'est pas accordé, l'exposé des motifs demeure dû, sans retard indu, conformément à l'article 4, paragraphe 4, du Règlement P2B. Il en va de même de la faculté, ouverte par l'article 4, paragraphe 3, du même Règlement, de clarifier les faits et circonstances ayant conduit à la décision.

44.6. Contradictoire. Sauf urgence, injonction d'une autorité ou risque imminent pour la santé ou la sécurité, Teroova invite le Producteur à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à sept (7) jours avant de prendre une mesure de suspension ou de résiliation.

44.7. Réexamen. Le Producteur peut solliciter le réexamen de toute mesure dans les conditions de l'article 47. Si le réexamen conduit à constater que la mesure était infondée, Teroova la lève sans délai et rétablit le Producteur dans ses droits sans frais, l'Abonnement étant, le cas échéant, prolongé de la durée de l'interruption.

44.8. Proportionnalité et graduation. Les mesures sont proportionnées à la gravité et à la persistance du manquement. Teroova privilégie, dans l'ordre : l'avertissement, la demande de mise en conformité assortie d'un délai, le retrait ciblé d'un contenu ou d'un Produit, la restriction partielle, la suspension, et en dernier lieu la résiliation.

44.9. Effets de la résiliation. La résiliation emporte cessation de la Visibilité Publique, résiliation de l'Abonnement et clôture du Compte au terme du préavis. Les Commandes en cours sont menées à leur terme et les sommes correspondantes versées au Producteur, sauf lorsque la mesure est fondée sur une fraude ou un risque sanitaire. L'article 34.10 relatif au sort des données s'applique.

44.10. Statuts. Les mesures prises se traduisent techniquement par les statuts « suspendu » ou « rejeté » du Compte Producteur et par la redirection de l'intéressé vers une page d'information. Cette page ne dispense pas Teroova de la notification motivée sur support durable prévue au présent article.

45.1. Préavis raisonnable et proportionné, quinze (15) jours au minimum. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du Règlement P2B, toute modification des présentes Conditions applicable aux Producteurs est notifiée individuellement sur support durable et n'entre en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de préavis raisonnable et proportionné à la nature et à l'étendue des changements envisagés ainsi qu'à leurs conséquences pour le Producteur.

Ce délai constitue un plancher et non un délai fixe : il ne peut en aucun cas être inférieur à quinze (15) jours à compter de la notification, et Teroova est tenue d'accorder un délai plus long chaque fois que la nature ou l'étendue des changements le justifie.

45.2. Préavis allongé. Le délai est notamment porté à trente (30) jours, ou à toute durée supérieure raisonnablement nécessaire, lorsque la modification impose au Producteur des adaptations techniques ou commerciales significatives afin de se conformer aux changements.

45.3. Exceptions. Le préavis n'est pas requis lorsque la modification résulte d'une obligation légale ou réglementaire, ou lorsqu'elle est nécessaire, à titre exceptionnel, pour faire face à un danger imprévu et imminent visant à protéger la Plateforme, les Acheteurs ou les Producteurs contre la fraude, les logiciels malveillants, les pourriels, les violations de données ou d'autres risques de cybersécurité.

45.4. Droit de résiliation. Le Producteur qui n'accepte pas la modification peut résilier son Abonnement avant l'expiration du préavis, sans indemnité et nonobstant toute période d'engagement en cours. La résiliation prend effet dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par Teroova. Le Producteur est remboursé au prorata des sommes acquittées correspondant à la période postérieure à la prise d'effet.

45.5. Renonciation expresse. Le Producteur peut renoncer au bénéfice du préavis par une déclaration écrite claire et affirmative, distincte de tout acte d'usage courant. La simple poursuite de l'utilisation de la Plateforme ne vaut pas renonciation au préavis. La mise en ligne d'un nouveau Produit après notification vaut en revanche renonciation, conformément à l'article 3, paragraphe 2, dernier alinéa, du Règlement P2B, dès lors que le Producteur en a été expressément informé dans la notification.

45.6. Nullité. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, du Règlement P2B, les conditions générales ou certaines de leurs dispositions non conformes aux exigences du paragraphe 1, ainsi que les changements des conditions générales appliqués en méconnaissance du paragraphe 2, sont nuls et non avenus.

46.1. Accès aux données (article 9 du Règlement P2B). Teroova décrit ci-après l'accès des Producteurs aux données générées par la fourniture des Services :

• a) Données auxquelles le Producteur a accès. Le Producteur accède, depuis son Espace Producteur, aux données relatives à ses Produits, à ses Lots et événements de traçabilité, aux Commandes portant sur ses Produits (contenu, quantités, montants brut, commission et net, statut, historique des statuts), aux coordonnées de livraison ou de retrait nécessaires à l'exécution, aux messages échangés au titre des Commandes, ainsi qu'à l'état de son Abonnement et de sa Cagnotte.
• b) Données auxquelles il n'a pas accès. Le Producteur n'accède ni aux données des autres Producteurs, ni aux données des Acheteurs autres que celles nécessaires à l'exécution de ses propres Commandes, ni aux données de navigation, ni aux données agrégées de la Plateforme.
• c) Données auxquelles Teroova a accès. Teroova accède à l'ensemble des données de la Plateforme aux fins de son exploitation, de la lutte contre la fraude, du traitement des réclamations, de la conformité légale et de l'amélioration des Services.
• d) Communication à des tiers. Teroova ne communique les données des Producteurs à des tiers qu'aux fins d'exécution des Services (hébergeur, base de données, Prestataire de Paiement, prestataire d'envoi de courriels et de messages courts), en exécution d'une obligation légale, ou sur réquisition d'une autorité. Ces communications sont décrites dans la Politique de confidentialité.
• e) Portabilité. À la cessation de l'Abonnement, le Producteur bénéficie du droit d'export prévu à l'article 34.10, b).

46.2. Traitement différencié (article 7 du Règlement P2B). Teroova déclare :

• a) ne proposer aucun bien ni service concurrent de ceux des Producteurs sur la Plateforme, à l'exception du service de livraison TeroovaGO, décrit à l'article 23, lequel n'entre pas en concurrence avec l'offre de Produits ;
• b) n'accorder aucun traitement différencié aux offres qu'elle proposerait elle-même par rapport à celles des Producteurs ;
• c) que les seuls traitements différenciés existants entre Producteurs sont : l'exemption de référencement décrite à l'article 35.2, réservée aux Producteurs présents antérieurement à l'instauration de la condition d'abonnement, et les taux de Commission dérogatoires décrits à l'article 36.3, fondés sur des critères objectifs et applicables de manière uniforme.

46.3. Restrictions de commercialisation par d'autres moyens (article 10 du Règlement P2B). Teroova n'impose aux Producteurs aucune restriction quant à la possibilité de proposer leurs Produits à des conditions différentes par d'autres moyens que la Plateforme. Aucune clause de parité tarifaire ni d'exclusivité n'est stipulée.

46.4. Accès aux moyens de paiement (article 3, paragraphe 1, c), du Règlement P2B). Les conditions d'accès aux moyens de paiement et de versement des sommes dues sont décrites à l'article 38. Le Producteur est informé que l'accès effectif au règlement des Commandes est subordonné à la complétion de la procédure d'entrée en relation du Prestataire de Paiement et à l'activation des encaissements et virements sur son compte de paiement.

46.5. Canaux additionnels de distribution (article 3, paragraphe 1, e), du Règlement P2B). Teroova ne recourt à ce jour à aucun canal additionnel ni programme affilié pour distribuer les offres des Producteurs. Toute évolution ferait l'objet d'une modification des présentes dans les conditions de l'article 45.

47.1. Point de contact. Le Producteur adresse toute réclamation, contestation ou demande de réexamen à contact@teroova.fr, avec pour objet « RÉCLAMATION PRODUCTEUR ». Teroova en accuse réception sous cinq (5) jours ouvrés et y apporte une réponse individualisée et motivée dans un délai raisonnable, et au plus tard trente (30) jours à compter de la réception.

47.2. Système interne de traitement des plaintes, exemption « petite entreprise ». L'article 11 du Règlement P2B, qui impose aux fournisseurs de services d'intermédiation en ligne la mise en place d'un système interne de traitement des plaintes formalisé, ne s'applique pas aux fournisseurs qui sont des petites entreprises au sens de l'article 2, paragraphe 2, de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, c'est-à-dire employant moins de cinquante (50) personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas dix (10) millions d'euros.

Teroova déclare relever de cette catégorie et se prévaloir de l'exemption prévue à l'article 11, paragraphe 5, du Règlement P2B.

47.3. Engagement volontaire. Nonobstant le bénéfice de l'exemption, Teroova met en œuvre, à titre volontaire et contractuel, la procédure de réclamation décrite au 47.1, laquelle est gratuite, accessible, et donne lieu à un examen individualisé et à une réponse motivée.

47.4. Médiation, portée exacte de l'exemption « petite entreprise ». L'obligation d'indiquer dans les conditions générales deux médiateurs ou plus, prévue à l'article 12, paragraphe 1, du Règlement P2B, ne s'applique pas aux petites entreprises, en application de l'article 12, paragraphe 7, du même Règlement. Teroova se prévaut de cette exemption.

Il est expressément précisé que cette exemption est de portée limitée : elle ne concerne que l'obligation de désignation du paragraphe 1. Les paragraphes 2 à 6 de l'article 12, et notamment l'obligation de s'engager de bonne foi dans toute tentative de médiation et de supporter une part raisonnable de son coût, demeurent applicables.

47.5. Engagement de bonne foi. Teroova s'engage, conformément à l'article 12, paragraphes 3 et 4, du Règlement P2B, à s'engager de bonne foi dans toute tentative de médiation proposée par un Producteur en vue de parvenir à un accord sur le règlement d'un litige, et à supporter une part raisonnable du coût total de la médiation dans chaque cas, appréciée au regard des éléments visés à l'article 12, paragraphe 4, du Règlement.

47.6. Actions en justice. Les organisations et associations représentatives ainsi que les organismes publics disposent, conformément à l'article 14 du Règlement P2B, du droit de saisir les juridictions compétentes afin de faire cesser tout manquement aux exigences dudit Règlement.

47.7. Absence de renonciation. Le recours à la procédure du présent article ne prive le Producteur d'aucune voie de droit et n'emporte aucune renonciation à ses droits.

48.1. La responsabilité de chaque intervenant est déterminée par son rôle effectif, tel que défini à l'article 3.

48.2. Producteur. Le Producteur assume, en sa qualité de vendeur et d'exploitant du secteur alimentaire, l'entière responsabilité :

• de l'existence, de la disponibilité, de la conformité, de la qualité, de la salubrité et de la sécurité des Produits ;
• de leur étiquetage, de la mention des allergènes et de l'exactitude des allégations et labels revendiqués ;
• de leur traçabilité et, le cas échéant, de leur retrait ou de leur rappel ;
• de l'exécution du Contrat de Vente, des garanties légales de conformité et des vices cachés ;
• de la responsabilité du fait des produits défectueux au sens des articles 1245 et suivants du Code civil ;
• de l'exactitude du Contenu Producteur.

48.3. Acheteur. L'Acheteur assume la responsabilité de l'exactitude des informations qu'il communique, du respect des modalités de Retrait ou de livraison, de la conservation des Produits après leur remise et de l'usage qu'il fait des Services.

48.4. Teroova. Teroova assume la responsabilité de la fourniture des Services d'intermédiation qu'elle propose et, s'agissant de TeroovaGO, de l'exécution de la prestation de livraison, dans les limites du présent Titre.

49.1. Nature de l'obligation. Sauf stipulation contraire expresse, Teroova est tenue d'une obligation de moyens. Il en va notamment ainsi de la mise à disposition et du fonctionnement de la Plateforme, de la mise en relation, de la transmission des informations et de la maîtrise de la chaîne du froid pendant le transport TeroovaGO.

Teroova n'est tenue d'une obligation de résultat que pour la remise des Produits qui lui ont été confiés au titre de TeroovaGO au lieu de livraison indiqué, sous les réserves et exclusions de l'article 25.5.

49.2. Régime d'hébergeur. S'agissant des Contenus Producteurs et des messages échangés par les Utilisateurs, la responsabilité de Teroova est régie par l'article 6 du DSA : elle n'est pas responsable des informations stockées à la demande d'un Utilisateur à la condition qu'elle n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou du contenu illicite et, dès le moment où elle en a connaissance, qu'elle agisse promptement pour retirer le contenu ou en rendre l'accès impossible.

En revanche, la responsabilité de Teroova est susceptible d'être engagée lorsque le caractère illicite d'un contenu est manifeste, ou lorsque, ayant eu connaissance d'un contenu illicite ou de faits et circonstances en révélant le caractère illicite, elle n'a pas agi promptement.

49.3. Périmètre des obligations de Teroova.

Réserve liminaire, applicable à l'intégralité du présent article. Les exclusions énumérées ci-après ne constituent pas une exonération générale de responsabilité : elles délimitent le périmètre des obligations effectivement souscrites par Teroova, laquelle n'est pas partie au Contrat de Vente. Elles s'appliquent sous la double réserve, expressément stipulée, (i) des cas dans lesquels la responsabilité de Teroova est engagée en sa qualité de fournisseur de service d'hébergement dans les conditions de l'article 49.2, et (ii) de tout manquement de Teroova à ses propres obligations, contractuelles ou légales, ainsi que de toute faute qui lui serait personnellement imputable, y compris sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle.

Sous ces réserves, Teroova ne répond pas :

• a) de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un Contrat de Vente par un Producteur ou par un Acheteur ;
• b) de la qualité, de la conformité, de la sécurité, de la salubrité, de l'origine, de la composition, du poids, du calibre ou du goût des Produits ;
• c) de l'exactitude, de la sincérité, de la licéité ou de l'actualité du Contenu Producteur, y compris des labels et allégations revendiqués ;
• d) des différends survenant entre un Acheteur et un Producteur ;
• e) des conséquences d'une information inexacte communiquée par un Utilisateur ;
• f) des conséquences d'un défaut de conservation des Produits après leur remise ;
• g) des faits, décisions ou défaillances du Prestataire de Paiement, notamment d'un refus d'entrée en relation, d'un blocage de fonds ou d'un délai de mise à disposition ;
• h) des interruptions, lenteurs ou dysfonctionnements imputables au réseau Internet, aux fournisseurs d'accès, aux terminaux ou logiciels des Utilisateurs, ou à un prestataire technique ;
• i) du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure ;
• j) des réponses fournies par l'assistant conversationnel mentionné à l'article 14 ;
• k) de la perte du contenu du panier, celui-ci étant conservé localement dans le navigateur de l'Acheteur.

49.3 bis. Portée. Le présent article ne saurait être interprété comme supprimant ou réduisant le droit à réparation de l'Acheteur Consommateur en cas de manquement de Teroova à l'une quelconque de ses obligations, ni comme neutralisant par anticipation les articles 1240 et 1241 du Code civil, qui sont d'ordre public. Toute stipulation des présentes qui produirait un tel effet serait réputée non écrite.

49.4. Prestataires techniques. Teroova recourt à des prestataires techniques (hébergement, base de données et authentification, paiement, envoi de courriels et de messages courts, assistant conversationnel). Teroova ne garantit pas la disponibilité, l'intégrité ni la performance de ces services tiers et ne saurait être tenue responsable de leurs défaillances, sans préjudice de son obligation de sélectionner des prestataires présentant des garanties suffisantes.

49.5. Sécurité. Teroova met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à préserver la sécurité de la Plateforme et des données, notamment le chiffrement des communications, le cloisonnement des accès par rôle, la vérification de la signature des notifications du Prestataire de Paiement, la limitation du nombre de tentatives d'inscription et la validation systématique des données entrantes. Teroova ne garantit toutefois aucun résultat en matière de sécurité informatique et ne saurait être tenue responsable d'un accès illicite résultant d'un manquement de l'Utilisateur à la confidentialité de ses identifiants, ou d'une attaque à laquelle des mesures conformes à l'état de l'art n'auraient pu faire obstacle. Le présent alinéa n'écarte pas la responsabilité de Teroova en cas de manquement à son obligation de sécurité des données qu'elle traite ou qu'elle stocke, notamment au titre de l'article 32 du Règlement (UE) 2016/679.

50.1. Portée du présent article à l'égard des Consommateurs.

Le présent article, en tant qu'il limite ou plafonne la réparation, N'EST PAS APPLICABLE aux Acheteurs Consommateurs. Aucune stipulation des présentes ne saurait avoir pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du Consommateur en cas de manquement de Teroova à l'une quelconque de ses obligations, une telle clause étant présumée abusive de manière irréfragable au sens de l'article R. 212-1, 6° du Code de la consommation.

À l'égard du Consommateur, la responsabilité de Teroova est engagée dans les conditions du droit commun, sous la seule réserve de la répartition des rôles décrite à l'article 48 et des exclusions objectives de l'article 49.3, lesquelles ne constituent pas des clauses limitatives de responsabilité mais l'énoncé du périmètre effectif des obligations souscrites par Teroova.

50.2. Exclusions d'ordre public. En toute hypothèse, et quelle que soit la qualité de la victime, aucune limitation ne s'applique :

• a) en cas de dol ou de faute lourde de Teroova ;
• b) en cas de dommage corporel ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ;
• c) en cas de manquement à une obligation essentielle privant le contrat de sa substance, conformément à l'article 1170 du Code civil ;
• d) dans tous les cas où la loi l'interdit.

50.3. Limitation applicable aux Producteurs et aux Acheteurs Professionnels. Sous réserve des articles 50.1 et 50.2, la responsabilité de Teroova à l'égard des Producteurs et des Acheteurs Professionnels est encadrée comme suit :

a) Dommages indemnisables. Seuls sont indemnisables les dommages directs, personnels et certains. Sont expressément exclus les dommages indirects, et notamment : la perte de chiffre d'affaires, la perte de marge, la perte de bénéfice, la perte d'exploitation, la perte de clientèle, la perte de commandes, la perte de données, le préjudice d'image et le préjudice commercial.

b) Plafond. La responsabilité totale et cumulée de Teroova, toutes causes et tous préjudices confondus, au titre d'une même année civile, ne peut excéder le montant le plus élevé entre :

• (i) le montant total des Commissions et des sommes d'Abonnement effectivement encaissées par Teroova auprès du Producteur concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ; et
• (ii) cinq mille (5 000) euros.

S'agissant d'un Acheteur Professionnel, ce plafond est égal au montant total des Commandes réglées par celui-ci au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

c) Prescription contractuelle. Toute action en responsabilité doit, à peine de forclusion, être introduite dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur, conformément à l'article 2254 du Code civil. Cette stipulation n'est pas applicable aux Consommateurs.

50.4. Équilibre économique. Les parties professionnelles reconnaissent expressément que les limitations du présent article constituent une condition essentielle et déterminante de l'économie du contrat et du niveau des Commissions et prix d'Abonnement pratiqués, et qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de vider les obligations de Teroova de leur substance.

51.1. Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

51.2. Sont notamment susceptibles de constituer, sous réserve de la réunion des conditions de l'article 1218 du Code civil, des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les intempéries exceptionnelles, les inondations, les incendies, les épizooties et épiphyties, les crises sanitaires et mesures de police administrative en résultant, les guerres, actes de terrorisme et émeutes, les grèves générales ou sectorielles affectant les transports ou les télécommunications, les pannes généralisées des réseaux d'électricité ou de télécommunication, les défaillances majeures d'un prestataire technique essentiel, les cyberattaques d'ampleur, ainsi que les décisions d'autorités publiques faisant obstacle à l'exécution.

51.3. La partie empêchée informe l'autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement est définitif, ou s'il excède trente (30) jours, le contrat affecté peut être résolu de plein droit par l'une ou l'autre partie, les sommes correspondant aux prestations non exécutées étant restituées.

51.4. S'agissant de Produits Périssables rendus inexploitables du fait d'un événement de force majeure survenu avant leur remise à l'Acheteur, la Commande est annulée et l'Acheteur intégralement remboursé.

52.1. Point de contact unique. Teroova met à disposition l'adresse électronique contact@teroova.fr comme point de contact unique pour toute réclamation, question, signalement ou demande, ainsi que pour les communications émanant des autorités et des destinataires du service au sens des articles 11 et 12 du DSA.

52.2. Traitement. Toute réclamation fait l'objet d'un accusé de réception sous cinq (5) jours ouvrés et d'une réponse motivée dans un délai raisonnable n'excédant pas trente (30) jours.

52.3. Réclamations relatives aux décisions de modération. Toute personne concernée par une décision de retrait de contenu, de restriction, de suspension ou de résiliation peut la contester à l'adresse ci-dessus dans un délai de six (6) mois à compter de sa notification. La contestation est examinée en temps opportun, de manière non discriminatoire, diligente, non arbitraire et objective, sous le contrôle d'une personne physique et non par le seul recours à des moyens automatisés. Le requérant est informé de la décision motivée.

52.4. Statut de Teroova au regard du DSA et périmètre exact des obligations applicables.

52.4.1. Qualification. Teroova déclare être une microentreprise ou petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE.

52.4.2. Deux exemptions de portées différentes.

• a) L'article 19, paragraphe 1, du DSA écarte l'application de la section 3 du chapitre III, articles 19 à 28, à la seule exception de l'article 24, paragraphe 3. Sont ainsi écartés les articles 20 (système interne de traitement des réclamations), 21 (règlement extrajudiciaire des litiges), 22 (signaleurs de confiance), 23 (mesures contre les usages abusifs), 24, paragraphes 1, 2, 4 et 5 (rapports de transparence, dont la publication semestrielle du nombre moyen mensuel de destinataires actifs), et 25 à 28.
• b) L'article 29 du DSA écarte l'application de la section 4 du chapitre III, articles 29 à 32, intégralement et sans aucune exception. Sont ainsi écartés les articles 30 (traçabilité des professionnels), 31 (conformité dès la conception) et 32 (droit à l'information).
• c) L'article 15, paragraphe 2, du DSA écarte les rapports de transparence des services intermédiaires.
• d) Ces exemptions demeurent acquises pendant les douze (12) mois qui suivent la perte du statut de microentreprise ou petite entreprise, conformément aux articles 19, paragraphe 1, alinéa 2, et 29, paragraphe 1, alinéa 2, du DSA.

52.4.3. Obligations qui demeurent pleinement applicables. Teroova demeure soumise :

• aux articles 6 à 8 (régime de responsabilité de l'hébergeur, y compris l'exception du paragraphe 3 propre aux places de marché traitée à l'article 3.4.3 ; enquêtes d'initiative volontaire ; absence d'obligation générale de surveillance) ;
• aux articles 9 et 10 (injonctions d'agir contre des contenus illicites et de fournir des informations) ;
• aux articles 11 et 12 (points de contact pour les autorités et pour les destinataires du service : article 52.1) ;
• à l'article 14 (conditions générales) : les présentes comportent, aux articles 8, 9, 32 et 44, les renseignements relatifs aux restrictions imposées à l'utilisation du service, aux politiques, procédures, mesures et outils de modération, y compris la part de traitement automatisé et de réexamen humain. Teroova applique ces restrictions de manière diligente, objective et proportionnée, en tenant compte des droits et intérêts légitimes de toutes les parties ;
• aux articles 16, 17 et 18 (mécanisme de notification et d'action : article 8.4 ; exposé des motifs : articles 8.6 et 44.3 ; notification des soupçons d'infraction pénale) ;
• à l'article 24, paragraphe 3, qui l'oblige à communiquer à l'Arcom, coordinateur français pour les services numériques, et à la Commission européenne, à leur demande et dans les meilleurs délais, le nombre moyen mensuel de destinataires actifs du service. Cette obligation est applicable depuis le 16 novembre 2022 en vertu de l'article 93, paragraphe 2, du DSA. La notion de destinataire actif englobe les visiteurs non inscrits.

L'article 13 (représentants légaux) est sans objet, Teroova étant établie dans l'Union.

52.4.4. Engagements volontaires. Les stipulations des 52.1 à 52.3 sont mises en œuvre à titre volontaire et contractuel ; elles engagent Teroova sans emporter reconnaissance d'un assujettissement aux articles 20 et 21 du DSA. Il en va de même des exigences des articles 30 et 31 du DSA que les présentes mettent volontairement en œuvre aux articles 16.2, 16.5 et 33.2.

53.0. Deux obligations distinctes. Le dispositif français articule une obligation de fond et une obligation d'information, de portées et de sanctions différentes :

• a) l'article L. 612-1 du Code de la consommation impose au professionnel de garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, il ne s'agit pas d'une simple faculté d'information mais d'une obligation d'adhésion effective à un dispositif référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ;
• b) les articles L. 616-1 et R. 616-1 du même code imposent au professionnel de communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents ainsi que l'adresse de leur site internet, « de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande », et de rappeler cette information lorsqu'une réclamation préalable n'a pas abouti.

Le manquement à la seule obligation d'information des articles L. 616-1 et suivants est sanctionné par l'article L. 641-1 du Code de la consommation d'une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

53.1. Conformément aux articles L. 611-1 et L. 612-1 du Code de la consommation, l'Acheteur Consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction à l'issue d'une réclamation écrite préalablement adressée à Teroova ou au Producteur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

53.2. Médiateur compétent pour les litiges relatifs aux Services de Teroova : Teroova a adhéré au dispositif de médiation suivant : Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C), dont l'adresse postale est : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris et l'adresse du site internet : https://cm2c.net.

53.3. Médiateur compétent pour les litiges relatifs au Contrat de Vente. Le litige relatif au Contrat de Vente relève du médiateur dont relève le Producteur. Le Producteur, professionnel vendant à des consommateurs, est tenu de désigner son propre médiateur et d'en communiquer les coordonnées à l'Acheteur.

53.4. La saisine du médiateur suppose que le Consommateur ait préalablement tenté de résoudre le litige directement, par une réclamation écrite. Elle doit intervenir dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Le recours à la médiation ne fait pas obstacle à la saisine des juridictions.

53.4 bis. Litiges transfrontaliers. Conformément aux articles L. 616-3 et R. 616-2 du Code de la consommation, le Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut s'adresser au Centre européen des consommateurs France, dont les coordonnées sont accessibles à l'adresse https://www.europe-consommateurs.eu.

53.5. Cessation de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le Règlement (UE) n° 524/2013 a été abrogé avec effet au 20 juillet 2025 par le Règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (« RLL » ou « ODR ») a cessé d'exister ; le dépôt de plaintes y a pris fin le 20 mars 2025 et l'ensemble des données a été supprimé. Aucune saisine ne peut plus intervenir par cette voie et aucun renvoi à l'adresse `ec.europa.eu/consumers/odr` ne doit figurer sur la Plateforme.

Le Consommateur peut consulter la liste des entités de règlement extrajudiciaire des litiges notifiées à la Commission européenne en application de l'article 20, paragraphe 4, de la directive 2013/11/UE, publiée à l'adresse https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.

53.6. Réserve d'interprétation. L'article L. 616-2 du Code de la consommation, qui renvoie à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, n'a pas été formellement abrogé par le législateur français alors que le Règlement auquel il renvoie l'a été. Cette disposition est en conséquence privée d'objet ; elle n'est ni invoquée ni mise en œuvre par les présentes, et aucune obligation ne saurait en être tirée à l'encontre de Teroova.

53.7. Évolution à venir. La directive (UE) 2025/2647 du 16 décembre 2025 modifie la directive 2013/11/UE à la suite de l'abandon de la plateforme de RLL. Sa transposition est fixée au 20 mars 2028 au plus tard, pour une application des dispositions nationales à compter du 20 septembre 2028. Les présentes seront mises à jour en conséquence le moment venu.

54.1. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à l'occasion de l'utilisation de la Plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse www.teroova.fr/privacy, qui fait partie intégrante de l'information contractuelle sans faire partie du corps des présentes Conditions.

54.2. Les traceurs déposés sur le terminal des Utilisateurs sont décrits dans la Politique de cookies, accessible à l'adresse www.teroova.fr/cookies.

54.3. Relations entre responsables de traitement. Teroova et chaque Producteur agissent en qualité de responsables de traitement distincts pour les traitements qu'ils mettent respectivement en œuvre. Le Producteur s'engage à ne traiter les données des Acheteurs que pour les finalités d'exécution des Contrats de Vente et à respecter l'ensemble des obligations du Règlement (UE) 2016/679.

54.4. L'exercice des droits reconnus par le Règlement (UE) 2016/679 s'effectue dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

55.1. Registres informatiques. Les registres informatisés de Teroova, notamment les journaux de connexion, les enregistrements de Commandes, de Lignes de Commande, d'historique de statuts, d'événements de traçabilité, de messages, d'événements de domaine et de Contrats de Vente, ainsi que les empreintes cryptographiques associées, sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et font foi entre les parties des opérations qu'ils constatent, jusqu'à preuve contraire.

55.2. Limite. La présente convention sur la preuve ne fait obstacle à la production d'aucun autre élément de preuve par quelque partie que ce soit et n'a ni pour objet ni pour effet de limiter les moyens de preuve dont dispose l'Acheteur Consommateur, une telle limitation étant présumée abusive de manière irréfragable au sens de l'article R. 212-1, 9° du Code de la consommation. Toute partie conserve la faculté de rapporter la preuve contraire par tout moyen.

55.3. Écrit électronique. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les écrits sous forme électronique échangés entre les parties, notamment les courriers électroniques, les messages de la messagerie interne et les validations effectuées au moyen d'un Compte, ont la même force probante que l'écrit sur support papier, dès lors que peut être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu'ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

55.4. Horodatage. Les dates et heures retenues sont celles des serveurs de Teroova, exprimées en heure de Paris.

56.1. Durée. Les présentes s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et de détention d'un Compte.

56.2. Clôture à l'initiative de l'Utilisateur. Tout Utilisateur peut demander la clôture de son Compte, sans motif et sans frais, par demande adressée à contact@teroova.fr. La clôture prend effet dans un délai raisonnable, sous réserve de l'exécution des Commandes en cours, du règlement des sommes dues et, s'agissant d'un Producteur, du respect de l'article 34.

56.3. Effets. La clôture emporte suppression de l'accès au Compte. Les données sont conservées ou supprimées conformément à la Politique de confidentialité et aux durées légales de conservation, notamment celles résultant de l'article L. 213-1 du Code de la consommation et des obligations comptables et fiscales.

56.4. Comptes inactifs. Teroova peut clôturer un Compte demeuré inactif pendant une durée continue de trois (3) ans, après information préalable de l'Utilisateur à sa dernière adresse électronique connue et à défaut de réactivation dans un délai de trente (30) jours.

56.5. Survie. Survivent à la cessation des relations les articles 10, 42, 43, 48 à 51, 55 et 57 à 61, ainsi que toute stipulation dont la nature implique la survie.

57.1. Teroova peut céder ou transférer tout ou partie des présentes, ainsi que les droits et obligations en résultant, à toute société de son groupe ou à tout tiers, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une scission, d'un apport partiel d'actif ou d'une cession de fonds de commerce.

57.2. Protection de l'Utilisateur. La cession ne peut avoir pour effet de diminuer les droits ou les garanties dont bénéficie l'Utilisateur. Teroova en informe les Utilisateurs par courrier électronique et par une mention sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Tout Utilisateur qui ne souhaite pas poursuivre la relation avec le cessionnaire peut, dans ce délai, clôturer son Compte sans frais et, s'agissant d'un Producteur, résilier son Abonnement sans indemnité et nonobstant toute période d'engagement, avec remboursement au prorata des sommes acquittées non consommées.

57.3. L'Utilisateur ne peut céder son Compte ni les droits et obligations résultant des présentes sans l'accord écrit préalable de Teroova.

58.1. Divisibilité. Si l'une quelconque des stipulations des présentes est déclarée nulle, réputée non écrite, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente ou par une autorité administrative, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet. La stipulation affectée est remplacée par une stipulation valide dont l'effet économique et juridique est le plus proche possible de celui recherché, sauf lorsque la stipulation affectée revêtait un caractère déterminant du consentement.

58.2. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

58.3. Tolérance. Aucune tolérance, quelles qu'en soient la durée, la fréquence ou l'importance, ne peut être analysée comme une modification des présentes ni créer un droit acquis.

58.4. Intégralité. Les présentes, ensemble leurs Annexes et les documents auxquels elles renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet et remplacent tout accord, engagement ou déclaration antérieurs, écrits ou verbaux.

58.5. Titres. Les intitulés des Titres, Chapitres et articles ne sont donnés qu'à titre de commodité et n'ont aucune valeur interprétative.

58.6. Absence de société. Les présentes ne créent entre les parties ni société, ni groupement, ni association, ni relation de travail, ni contrat d'agence commerciale, ni franchise. Aucune partie n'est le représentant général de l'autre.

Les présentes sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une autre langue, à titre de courtoisie, seule la version française fait foi et prévaut en cas de divergence d'interprétation.

60.1. Les présentes, ainsi que les Contrats de Vente et les contrats de prestation de livraison conclus par leur intermédiaire, sont soumis au droit français.

60.2. Réserve consumériste. Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », le choix de la loi française ne peut avoir pour résultat de priver le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

61.1. Litiges impliquant un Consommateur. Aucune clause attributive de compétence n'est stipulée à l'encontre du Consommateur. Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Les règles de compétence protectrices du Règlement (UE) n° 1215/2012 demeurent applicables.

61.2. Litiges entre professionnels ayant tous deux la qualité de commerçant. À défaut de résolution amiable, tout litige né entre Teroova et un Producteur ou un Acheteur Professionnel ayant la qualité de commerçant, relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation des présentes, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Évreux, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

61.3. Portée strictement limitée de cette attribution de compétence. L'article 48 du Code de procédure civile dispose que toute clause qui déroge directement ou indirectement aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite « à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant ».

Or l'exploitant agricole n'a pas la qualité de commerçant. L'activité agricole est de nature civile : elle ne figure pas parmi les actes de commerce énumérés à l'article L. 110-1 du Code de commerce, l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime la qualifie d'activité agricole, et l'article L. 721-3 du Code de commerce, qui délimite la compétence des tribunaux de commerce, ne vise pas les agriculteurs (en ce sens, s'agissant d'un groupement agricole d'exploitation en commun et de ses associés : CA Caen, 11 juin 2024, n° 21/02869).

En conséquence, la clause du 61.2 est expressément inapplicable au Producteur qui n'a pas la qualité de commerçant, et notamment à l'exploitant agricole individuel, au groupement agricole d'exploitation en commun, à l'exploitation agricole à responsabilité limitée, au groupement foncier agricole et à toute société civile agricole. Les litiges les concernant relèvent des règles de compétence de droit commun et, en principe, du tribunal judiciaire du lieu du domicile du défendeur.

Cette limitation est stipulée délibérément : une clause attributive rédigée sans réserve serait réputée non écrite dans son ensemble, y compris à l'égard des cocontractants pour lesquels elle aurait été valable.

61.4. Ces attributions de compétence sont sans effet sur les compétences exclusives d'ordre public et sur le droit de saisir le juge des référés.

(Article R. 221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ce formulaire n'est pas utilisable pour les Produits Périssables et les autres Produits exclus du droit de rétractation en application de l'article 27.3.)

L'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible depuis votre espace Commandes (article 27.5 bis), ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté (article 27.5).

À l'attention de : [Dénomination du Producteur], [adresse de l'exploitation], [adresse électronique du Producteur]

Avec copie à : Teroova, contact@teroova.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Numéro de commande : ......................................
• Bien(s) concerné(s) : ......................................
• Commandé le : ...................... / Reçu le : ......................
• Nom du consommateur : ......................................
• Adresse du consommateur : ......................................

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ......................................

Date : ......................................

(Encadré prévu à l'article L. 217-15 du Code de la consommation, à reproduire de manière apparente sur la Plateforme.)

Le vendeur, c'est-à-dire le Producteur, et non Teroova, livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien, cette mention étant sans objet s'agissant de denrées alimentaires.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé en dehors de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
• 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Ce tableau est indicatif. La qualification retenue est celle figurant sur la fiche du Produit concerné au jour de la Commande, sous la responsabilité du Producteur.

Pour toute Commande comportant au moins un Produit ouvrant droit à rétractation, la fonctionnalité de rétractation en ligne de l'article 27.5 bis est mise à disposition pendant toute la durée du délai, sans préjudice des autres modalités d'exercice de l'article 27.5.