Mentions légales

1.1 Fondement

Les informations qui suivent sont publiées en application de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (« loi SREN »), ainsi que de l'article 19 de la même loi et des articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation.

1.2 Éditeur du site

Le site accessible à l'adresse www.teroova.fr (ci-après le « Site » ou la « Plateforme ») est édité par :

Ci-après l'« Éditeur », « Teroova » ou « nous ».

Conformément à l'article R. 123-237 du Code de commerce, tout document destiné aux tiers mentionne en outre le numéro d'identification unique (SIREN) de l'entreprise, suivi de la mention « RCS » et du nom de la ville du greffe où elle est immatriculée.

1.3 Nom de domaine

Le nom de domaine teroova.fr est enregistré auprès de IONOS SE, Elgendorfer Straße 57, 56410 Montabaur, Allemagne, sous la responsabilité de l'Éditeur.

Conformément à l'article 1-1 de la LCEN et à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le directeur de la publication du Site est :

Mohamed El Shazly, président

Le directeur de la publication peut être contacté à l'adresse contact@teroova.fr.

Un responsable de la rédaction n'a pas été désigné, le Site ne comportant pas de service de presse en ligne au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986.

3.1 Hébergeur du Site

L'hébergement du Site est assuré par le prestataire suivant, dont l'identité est publiée en application du 4° du I de l'article 1-1 de la LCEN :

3.2 Prestataire d'infrastructure de base de données, d'authentification et de stockage

Les données applicatives du Site (base de données relationnelle, gestion des comptes, stockage des fichiers déposés par les utilisateurs) sont stockées par le prestataire suivant, dont l'identité est publiée en application du 5° du I de l'article 1-1 de la LCEN, qui impose de désigner « les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, le stockage de données traitées directement par elles dans le cadre de l'édition du service » :

3.3 Localisation de l'hébergement

Vercel : Paris, France (région eu-west-3, point de présence cdg1) ; Supabase : Irlande (région eu-west-1). Les données restent hébergées dans l'Union européenne.

La configuration technique du Site ne fixe aucune région d'hébergement explicite ; la localisation effective des serveurs ne peut donc être déterminée à partir du code source et doit être relevée dans les consoles d'administration des deux prestataires.

Indépendamment de cette région technique, les deux entités contractantes sont établies hors de l'Union européenne : Vercel Inc. aux États-Unis d'Amérique et SUPABASE PTE. LTD. à Singapour. Cette circonstance emporte, à elle seule, des transferts de données à caractère personnel hors de l'Union, décrits dans la Politique de confidentialité, laquelle traite également des mécanismes d'encadrement de ces transferts et du statut de chaque prestataire au regard du Data Privacy Framework.

3.4 Autres prestataires techniques

L'identité des sous-traitants intervenant sur les traitements de données à caractère personnel (paiement, courriers électroniques et SMS transactionnels, assistant conversationnel de support), la localisation de leurs traitements, les garanties encadrant les transferts hors de l'Union européenne et le statut de chacun au regard du Data Privacy Framework figurent dans la Politique de confidentialité, à laquelle il est expressément renvoyé.

Le présent article définit la nature exacte du service fourni par Teroova. Il détermine l'étendue et les limites de sa responsabilité. Il doit être lu avant toute réclamation.

4.1 Nature du service : intermédiation, à l'exclusion de la vente

Teroova exploite un service d'intermédiation en ligne constituant une place de marché en ligne au sens de l'article liminaire du Code de la consommation : un service utilisant un logiciel exploité par un professionnel qui permet à des consommateurs de conclure des contrats à distance avec d'autres professionnels.

Le service consiste :

1. à référencer sur le Site les producteurs agricoles adhérents et les produits que ceux-ci mettent en vente ;
2. à mettre en relation ces producteurs avec des acheteurs, particuliers ou professionnels ;
3. à mettre à disposition les moyens techniques de conclusion et de suivi de la commande, y compris un service de messagerie rattaché à chaque commande ;
4. à encaisser le prix pour le compte des producteurs, dans les conditions de l'article 5 ;
5. le cas échéant, à exécuter une prestation de livraison sous la marque « TeroovaGO ».

4.2 Teroova n'est pas le vendeur

Teroova n'est ni le vendeur, ni le producteur, ni le propriétaire des denrées et produits proposés sur la Plateforme.

Le contrat de vente est conclu directement et exclusivement entre l'acheteur et le producteur dont le produit est commandé. Lorsqu'une même commande porte sur les produits de plusieurs producteurs, autant de contrats de vente distincts sont formés qu'il y a de producteurs concernés, chacun liant l'acheteur au producteur considéré. Teroova n'est partie à aucun de ces contrats.

Il en résulte notamment que :

• la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) sont dues par le producteur vendeur, et non par Teroova ;
• la responsabilité de la bonne exécution du contrat de vente incombe au producteur vendeur dans les conditions de l'article L. 221-15 du Code de la consommation ;
• les obligations relatives à la sécurité et à la conformité des denrées alimentaires, à leur étiquetage, à leur traçabilité sanitaire et aux mentions relatives aux allergènes et aux signes officiels de qualité pèsent sur le producteur, en sa qualité d'exploitant du secteur alimentaire ;
• la facturation de la vente relève du producteur vendeur ; Teroova ne facture que sa propre prestation d'intermédiation, son abonnement et, le cas échéant, sa prestation de livraison.

Chaque producteur est un professionnel soumis, à ce titre, aux obligations d'identification de l'article 19 de la LCEN et aux obligations d'information précontractuelle du Code de la consommation.

4.3 Régime de responsabilité applicable aux contenus déposés par les producteurs

Les fiches producteur, descriptions de produits, photographies, mentions de labels, horaires, prix et messages sont fournis, renseignés et publiés par les producteurs eux-mêmes, sous leur seule responsabilité.

À l'égard de ces contenus, Teroova agit en qualité de fournisseur de service d'hébergement au sens de l'article 3, point g), iii), du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (« DSA »).

Le régime de responsabilité applicable résulte directement des articles 4 à 6 du DSA, règlement d'application immédiate. L'article 6 de la LCEN, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 puis de la loi n° 2026-813 du 24 août 2026, ne porte plus aucun régime de responsabilité : les anciens 2 et 3 de son I, qui transposaient la directive 2000/31/CE, ont disparu du texte en vigueur. Cet article se borne désormais à définir les catégories de services par renvoi à l'article 3 du DSA et à fixer des obligations propres au droit français.

En conséquence :

• Teroova n'exerce aucun contrôle a priori, ni obligation générale de surveillance des contenus déposés (art. 8 du DSA) ;
• sa responsabilité au titre de ces contenus ne peut être engagée que dans les conditions et limites de l'article 6, paragraphe 1, du DSA, c'est-à-dire si, ayant effectivement connaissance du caractère illicite d'un contenu, elle n'a pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible.

Limite expresse de ce régime. En application de l'article 6, paragraphe 3, du DSA, l'exonération qui précède ne s'applique pas à la responsabilité au titre du droit de la consommation lorsque la Plateforme présente une information ou permet une transaction d'une manière qui conduirait un consommateur moyen à croire que le produit ou le service est fourni par la Plateforme elle-même ou par une personne agissant sous son autorité ou son contrôle. Teroova s'attache en conséquence à faire apparaître, à chaque étape du parcours d'achat, l'identité du producteur vendeur.

4.4 Qualité de fournisseur de service intermédiaire au sens du DSA

Teroova est un fournisseur de services intermédiaires au sens de l'article 3, point g), du DSA, et plus précisément une plateforme en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels au sens de la section 4 du chapitre III du DSA.

Teroova n'est ni une très grande plateforme en ligne, ni un très grand moteur de recherche en ligne au sens de l'article 33 du DSA.

Teroova relève de la catégorie des microentreprises ou petites entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE, moins de 50 personnes et chiffre d'affaires annuel ou total du bilan n'excédant pas 10 millions d'euros, et bénéficie à ce titre des exclusions suivantes.

a) Dispositions écartées.

Ces exclusions cessent en cas de désignation comme très grande plateforme en ligne et, en cas de dépassement des seuils, à l'expiration d'un délai de douze mois suivant la perte du statut.

b) Dispositions applicables. Demeurent en tout état de cause applicables :

• les articles 6, 7 et 8 du DSA, régime de responsabilité des services d'hébergement et son exception du paragraphe 3, enquêtes d'initiative volontaire, absence d'obligation générale de surveillance ;
• les articles 9 et 10, injonctions d'agir contre un contenu illicite et injonctions de fournir des informations ;
• les articles 11, 12 et 14, point de contact pour les autorités, point de contact pour les destinataires, conditions générales ;
• les articles 16, 17 et 18, mécanisme de notification et d'action, exposé des motifs, notification des soupçons d'infraction pénale ;
• l'article 24, paragraphe 3, communication à l'Arcom, coordinateur français pour les services numériques, et à la Commission européenne, sur leur demande, du nombre mensuel moyen de destinataires actifs du service dans l'Union.

4.5 Points de contact au titre du DSA

a) Point de contact unique pour les autorités (art. 11 du DSA).

Pour toute communication émanant de la Commission européenne, du comité européen des services numériques, de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), coordinateur français pour les services numériques, ou de toute autre autorité compétente d'un État membre :

• Adresse électronique : contact@teroova.fr
• Adresse postale : celle du siège social visé à l'article 1.2
• Langues de communication acceptées : français et anglais

b) Point de contact pour les destinataires du service (art. 12 du DSA).

Les utilisateurs de la Plateforme, acheteurs comme producteurs, peuvent communiquer directement, rapidement et par voie électronique avec Teroova à l'adresse contact@teroova.fr.

c) Représentant légal (art. 13 du DSA), sans objet.

L'article 13 du DSA ne vise que « les fournisseurs de services intermédiaires qui n'ont pas d'établissement au sein de l'Union, mais qui proposent des services dans l'Union ». L'Éditeur étant établi sur le territoire de l'Union européenne, cette disposition est sans objet et aucun représentant légal n'a à être désigné. Cette mention n'est portée ici que pour lever toute ambiguïté à l'égard des autorités.

4.6 Mécanisme de notification des contenus illicites (art. 16 du DSA)

Toute personne physique ou entité peut signaler à Teroova la présence sur la Plateforme d'un contenu qu'elle estime illicite, notamment une offre de produit non conforme ou dangereux, une allégation trompeuse, une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, un contenu portant atteinte aux personnes ou à leurs données.

Modalités de signalement : par courrier électronique à contact@teroova.fr, ou à défaut à contact@teroova.fr.

Pour être exploitable, la notification doit comporter, conformément à l'article 16, paragraphe 2, du DSA :

1. une explication motivée des raisons pour lesquelles le contenu est estimé illicite ;
2. l'indication précise de la localisation électronique du contenu (adresse URL exacte, et le cas échéant identifiant de la commande, du produit ou du producteur) ;
3. le nom et l'adresse électronique de l'auteur de la notification, sauf lorsque celle-ci porte sur une infraction visée aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ;
4. une déclaration confirmant la bonne foi de l'auteur et l'exactitude des informations transmises.

Traitement. Teroova accuse réception de toute notification sans délai, la traite de manière diligente, non arbitraire et objective, notifie sa décision motivée à l'auteur de la notification et, le cas échéant, au producteur concerné, en indiquant les voies de recours ouvertes (art. 16, paragraphes 5 et 6, et art. 17 du DSA).

4.7 Rubrique « place de marché en ligne » (art. L. 111-7, II, du Code de la consommation et art. D. 111-6 et D. 111-8 du même code)

En sa qualité de fournisseur de place de marché en ligne au sens du 14° de l'article liminaire du Code de la consommation, Teroova délivre l'information loyale, claire et transparente prévue au II de l'article L. 111-7 du même code, dans le contenu et selon les modalités fixés par les articles D. 111-6 et D. 111-8, dans leur rédaction issue du décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024, en vigueur depuis le 9 juillet 2024.

⚠️ Cette obligation ne connaît aucun seuil et aucune exemption de taille. Contrairement aux sections 3 et 4 du chapitre III du DSA, elle s'impose à Teroova quel que soit son effectif ou son chiffre d'affaires.

a) Conditions de référencement et de déréférencement des offres. Seuls peuvent déposer une offre les producteurs agricoles dont le compte a été validé par Teroova après vérification du dossier d'inscription. Le référencement public d'un producteur et de ses produits est subordonné à trois conditions cumulatives : la validation du compte, son maintien à l'état actif, et la souscription et le maintien d'un abonnement à la Plateforme, sauf exemption accordée aux comptes ouverts antérieurement à la mise en place de cette condition. La perte de l'une de ces conditions emporte déréférencement du producteur et de l'ensemble de ses offres. Le déréférencement intervient également en cas de suspension du compte prononcée par Teroova, dans les conditions et selon la procédure décrites à l'article 4.8.

b) Principaux paramètres de classement des offres et leur ordre d'importance. Le classement ne repose sur aucun algorithme de pertinence propriétaire. Un paramètre unique est appliqué à chaque page de résultats, de sorte qu'il n'existe pas de hiérarchie entre plusieurs paramètres concurrents :

L'utilisateur peut substituer à ce paramètre par défaut, à son initiative, un classement par distance entre le point de retrait et la localisation qu'il a renseignée, ou par prix, dans l'ordre croissant ou décroissant de son choix.

c) Absence de relation contractuelle, de lien capitalistique ou de rémunération influençant le classement. Aucune rémunération versée par un producteur ne modifie sa position ou celle de ses produits dans les résultats affichés. Il n'existe ni référencement payant, ni mise en avant tarifée, ni enchère de position. La souscription d'un abonnement conditionne l'éligibilité au référencement, condition décrite au a), mais est sans effet sur le classement des offres référencées, quel que soit le plan souscrit.

d) Qualité des personnes autorisées à déposer une offre. L'ensemble des offreurs sont des professionnels : producteurs agricoles inscrits, identifiés par un numéro SIRET recueilli lors de leur inscription. Aucune offre émanant d'un consommateur ou d'un non-professionnel n'est admise. Les acheteurs consommateurs bénéficient en conséquence, à l'égard de ces vendeurs, de l'ensemble des droits que le Code de la consommation attache aux contrats conclus avec un professionnel, notamment la garantie légale de conformité, sous réserve, s'agissant du droit de rétractation, du 4° de l'article L. 221-28 du même code relatif aux contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

e) Descriptif du service de mise en relation et nature des contrats conclus. Le service consiste à référencer des producteurs et leurs produits, à mettre ceux-ci en relation avec des acheteurs, à mettre à disposition les moyens techniques de conclusion et de suivi de la commande, à encaisser le prix pour le compte des producteurs et, le cas échéant, à exécuter la livraison. Le contrat conclu par l'intermédiaire de la Plateforme est un contrat de vente de biens à distance, liant l'acheteur au producteur, à l'exclusion de Teroova (article 4.2). Une commande portant sur les produits de plusieurs producteurs donne naissance à autant de contrats de vente distincts.

f) Prix du service de mise en relation. Aucun prix n'est facturé à l'acheteur au titre du service de mise en relation lui-même. Les seules sommes mises à sa charge sont le prix des produits, fixé par le producteur, et, lorsqu'il opte pour la livraison TeroovaGO, les frais de livraison, portés à sa connaissance avant validation de la commande. Le retrait chez le producteur est gratuit. Le service est rémunéré par les producteurs, par un abonnement et une commission assise sur le montant de chaque vente.

g) Modalités de paiement et mode de gestion de la transaction financière. Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, au moyen des composants sécurisés du prestataire de services de paiement identifié à l'article 5.2. Le paiement fait l'objet d'une autorisation lors de la commande, la capture des fonds n'intervenant qu'ultérieurement. Les fonds sont encaissés sur le compte de la Plateforme au nom et pour le compte du producteur vendeur, en exécution du mandat d'encaissement que celui-ci consent à Teroova, puis reversés au producteur après déduction de la commission et, le cas échéant, des frais de livraison. Le détail de ce mécanisme figure à l'article 5.

h) Assurances et garanties proposées. Aucune. Teroova ne propose ni garantie commerciale, ni garantie de bonne fin, ni service de séquestre, ni assurance de la marchandise, ni protection des acheteurs. L'acheteur bénéficie des garanties légales dues par le producteur.

i) Modalités de règlement des litiges et rôle de la Plateforme. Toute réclamation est adressée à Teroova, qui la transmet au producteur vendeur, seul débiteur des obligations nées du contrat de vente. Teroova peut prêter son concours à la résolution amiable du différend, sans que cette intervention n'emporte reconnaissance d'une quelconque qualité de vendeur ou de garant. À défaut de résolution, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans les conditions de l'article 9 des présentes. Les voies judiciaires demeurent ouvertes en tout état de cause, dans les conditions de l'article 11.

4.8 Relations avec les producteurs, règlement « Platform to Business »

La relation entre Teroova et les producteurs référencés constitue un service d'intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (« règlement P2B »), applicable depuis le 12 juillet 2020.

Les stipulations correspondantes, conditions générales rédigées en termes clairs et intelligibles, principaux paramètres de classement, motifs pouvant conduire à la restriction, à la suspension ou à la résiliation du service, accès aux données, figurent dans les conditions générales applicables aux producteurs, auxquelles il est renvoyé.

a) Portée exacte des dispenses tenant à la taille de l'entreprise. Teroova étant une petite entreprise au sens de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE :

b) Obligations non couvertes par la dispense. Demeurent intégralement applicables les obligations de transparence des articles 3, 5, 7, 8 et 9 du règlement P2B, ainsi que les exigences procédurales de son article 4, dont la portée exacte est la suivante :

• restriction ou suspension du service à un producteur : Teroova lui transmet l'exposé des motifs de sa décision sur un support durable, avant que la mesure ne prenne effet ou au moment où elle prend effet. Le règlement n'impose aucun préavis dans ce cas ;
• résiliation de la totalité des services : l'exposé des motifs est transmis sur support durable au moins trente jours avant la prise d'effet, sous réserve des trois exceptions limitatives du paragraphe 4 (obligation légale incompatible avec le délai, raison impérative prévue par le droit national, infractions répétées aux conditions générales dûment établies) ;
• modification des conditions générales : notification sur support durable, la modification ne prenant effet qu'à l'expiration d'un préavis raisonnable et proportionné, qui ne peut être inférieur à quinze jours et doit être allongé lorsque des adaptations techniques ou commerciales sont nécessaires (art. 3, paragraphe 2). Une modification appliquée en méconnaissance de cette règle est nulle et non avenue (art. 3, paragraphe 3).

5.1 Absence de qualité de prestataire de services de paiement

Teroova n'est ni un établissement de crédit, ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique. Elle n'exerce aucune activité de services de paiement au sens de l'article L. 314-1 du Code monétaire et financier et n'est titulaire d'aucun agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée, traitée ni conservée par Teroova. La saisie des coordonnées de paiement s'effectue exclusivement au moyen des composants sécurisés fournis par le prestataire visé à l'article 5.2.

5.2 Prestataire de services de paiement

Les opérations de paiement, d'encaissement et de versement réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme sont exécutées par les sociétés du groupe Stripe :

a) Établissement agréé.

Cet établissement opère en France en libre prestation de services sur le fondement du passeport européen, sous le contrôle de la Banque centrale d'Irlande et dans le respect des règles françaises d'intérêt général relevant de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

b) Contrepartie contractuelle.

Stripe Payments Europe, Limited, société de droit irlandais immatriculée sous le numéro CRO 513174, est la contrepartie contractuelle commerciale pour l'Espace économique européen s'agissant des services non couverts par l'agrément visé au a).

5.3 Flux financiers et encaissement pour compte de tiers

Le prix de la vente est encaissé par l'intermédiaire de la Plateforme, puis reversé au producteur vendeur après déduction de la commission d'intermédiation et, le cas échéant, des frais de livraison.

Cet encaissement est réalisé au nom et pour le compte du producteur vendeur, en exécution du mandat d'encaissement qu'il consent à Teroova dans les conditions générales qui lui sont applicables. Il ne confère à Teroova ni la propriété des sommes encaissées, ni la qualité de vendeur.

Chaque producteur souscrit auprès du prestataire de services de paiement un compte dédié et se soumet aux vérifications d'identité et de conformité (Know Your Customer, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) requises par la réglementation applicable à ce prestataire. Le versement des sommes lui revenant est subordonné à l'achèvement de ces vérifications.

5.4 Autorisation et capture du paiement

Le paiement fait l'objet d'une autorisation lors de la commande, la capture des fonds n'intervenant qu'ultérieurement. Une commande demeurée non prise en charge par le producteur à l'expiration d'un délai de sept jours est automatiquement annulée et l'autorisation correspondante libérée, sans qu'aucune somme ne soit débitée.

6.1 Interface électronique facilitant la vente à distance pour le compte de tiers

L'article L. 541-10-9 du Code de l'environnement, issu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (« loi AGEC ») et applicable depuis le 1er janvier 2022, vise toute personne qui facilite, par l'usage d'une interface électronique, place de marché, plateforme, portail ou dispositif similaire, la vente à distance ou la livraison, pour le compte de tiers, de produits relevant d'une filière à responsabilité élargie du producteur.

Une telle personne est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus de ces produits, sauf si elle établit que le vendeur tiers s'est lui-même acquitté de ces obligations, preuve qu'elle doit conserver dans un registre tenu à la disposition de l'autorité administrative.

Teroova exploite une telle interface. Les produits proposés par les producteurs relèvent notamment de la filière des emballages ménagers.

Modalités retenues : Teroova collecte auprès de chaque producteur référencé, préalablement à toute mise en vente, son identifiant unique de filière et son attestation d'adhésion à un éco-organisme agréé, et conserve ces éléments dans un registre tenu à la disposition de l'autorité administrative.

6.2 Absence d'emballage mis sur le marché par Teroova

Teroova ne met elle-même aucun emballage sur le marché : les produits sont conditionnés par les producteurs, y compris lorsqu'ils sont acheminés par le service de livraison TeroovaGO. Teroova n'est en conséquence pas producteur au sens de la filière des emballages et n'est titulaire d'aucun identifiant unique à ce titre.

Conformément au 9° de l'article R. 111-2 du Code de la consommation, le professionnel communique au consommateur, préalablement à la conclusion d'un contrat de prestation de services, les informations relatives à l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité civile professionnelle qu'il a souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

L'exploitation d'un portail internet ne figure pas parmi les activités pour lesquelles la loi impose la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ou d'une garantie financière. Teroova n'a souscrit ni assurance de responsabilité civile professionnelle, ni garantie financière et ne s'en prévaut dans aucun document.

Les producteurs référencés sont en revanche tenus, en application de l'article 39.12 des conditions générales, de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et du fait des produits livrés.

8.1 Signes distinctifs

La dénomination « Teroova », le signe « TeroovaGO », le logotype et l'ensemble des signes distinctifs figurant sur le Site sont la propriété de l'Éditeur.

Toute reproduction, représentation ou usage de ces signes, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est interdit.

8.2 Contenus et éléments du Site

La structure générale du Site, sa charte graphique, ses textes, illustrations, éléments d'interface, logiciels et codes sources sont protégés par le livre Ier du Code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants.

Sont seuls autorisés la consultation du Site et son usage dans le cadre d'un cercle de famille, à l'exclusion de toute exploitation commerciale. Toute autre utilisation, reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction, mise à disposition du public, est soumise à l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur et constitue, à défaut, une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.3 Base de données

L'Éditeur est producteur, au sens de l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, des bases de données constituant le catalogue des producteurs, le catalogue des produits et les données de traçabilité de la Plateforme. Il a réalisé les investissements financiers, matériels et humains substantiels attachés à leur constitution, à leur vérification et à leur présentation.

Sont en conséquence interdites, conformément à l'article L. 342-1 du même code :

• l'extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ces bases sur un autre support ;
• la réutilisation, par mise à disposition du public, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de leur contenu ;
• l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles excédant manifestement les conditions d'utilisation normales de la base.

Sont notamment visés les procédés d'aspiration automatisée (scraping), de moissonnage et de constitution d'index ou de bases dérivées. Ces agissements exposent leur auteur aux sanctions de l'article L. 343-1 du Code de la propriété intellectuelle.

8.4 Contenus déposés par les producteurs

Les dénominations, descriptions, photographies, mentions de labels et autres contenus relatifs aux exploitations et aux produits sont déposés par les producteurs, qui en garantissent l'exactitude et la licéité, ainsi que la détention des droits nécessaires à leur publication.

Le producteur concède à Teroova, pour les seuls besoins de l'exploitation et de la promotion de la Plateforme, une licence d'utilisation de ces contenus dans les conditions prévues aux conditions générales qui lui sont applicables. Teroova n'acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus.

Toute réclamation relative à un contenu déposé par un producteur relève de la procédure de signalement décrite à l'article 4.6.

8.5 Liens hypertextes

La mise en place d'un lien hypertexte vers le Site est libre, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image de l'Éditeur, ne crée aucune confusion sur l'origine du contenu et ne s'effectue pas par technique de cadrage (framing) ou d'insertion profonde masquant l'identité du Site.

Le Site peut renvoyer vers des sites tiers, sur lesquels l'Éditeur n'exerce aucun contrôle et dont il ne saurait répondre du contenu.

9.1 Deux obligations distinctes

Le droit de la consommation fait peser sur tout professionnel qui contracte avec des consommateurs deux obligations qu'il ne faut pas confondre :

9.2 Recours préalable

Le recours à la médiation suppose que le consommateur ait préalablement tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite adressée directement à Teroova, dans les conditions de l'article 10 des présentes, et que cette réclamation n'ait pas abouti.

Conformément à l'article L. 612-4 du Code de la consommation, aucune clause ne peut rendre la médiation obligatoire préalablement à la saisine du juge : le consommateur conserve en toute hypothèse le droit d'agir en justice.

9.3 Médiateur désigné

9.4 Articulation avec la médiation due par les producteurs

L'obligation de médiation pèse sur chaque professionnel dans ses relations avec les consommateurs. Le contrat de vente étant conclu entre l'acheteur et le producteur (article 4.2), chaque producteur doit disposer de son propre dispositif de médiation pour les litiges nés de la vente. Le médiateur désigné par Teroova connaît des litiges relatifs aux services rendus par Teroova elle-même : fonctionnement de la Plateforme, encaissement, et prestation de livraison TeroovaGO.

9.5 Litiges transfrontaliers

Pour les litiges de nature transfrontalière, le consommateur peut s'adresser au Centre européen des consommateurs France, dans les conditions des articles L. 616-3 et R. 616-2 du Code de la consommation.

9.6 Absence de plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation (« RLL » ou « ODR ») instituée par le règlement (UE) n° 524/2013 a définitivement cessé ses activités le 20 juillet 2025, ce règlement ayant été abrogé avec effet à cette date par le règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024. L'introduction de nouvelles plaintes avait pris fin dès le 20 mars 2025.

Aucun lien vers cette plateforme ne peut plus figurer sur le Site, ni dans les conditions générales, ni dans les courriers de réponse aux réclamations.

Une réclamation adressée à Teroova relative à un contrat de vente est transmise au producteur vendeur, seul débiteur des obligations nées de ce contrat. Teroova peut prêter son concours à la résolution amiable du différend sans que cette intervention n'emporte reconnaissance d'une quelconque qualité de vendeur ou de garant.

11.1 Droit applicable

Les présentes mentions légales et l'utilisation du Site sont régies par le droit français.

11.2 Consommateurs

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

En application des articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis ») et de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.

Aucune clause attributive de compétence ne lui est opposable.

11.3 Utilisateurs professionnels ayant la qualité de commerçant

Pour les litiges opposant Teroova à un utilisateur professionnel ayant la qualité de commerçant au sens de l'article L. 121-1 du Code de commerce, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

11.4 Utilisateurs professionnels non commerçants, producteurs agricoles

La clause de l'article 11.3 n'est pas opposable aux utilisateurs professionnels qui n'ont pas la qualité de commerçant, au premier rang desquels les exploitants agricoles. Les litiges les opposant à Teroova relèvent des juridictions désignées par le droit commun de la procédure civile.

12.1 Modification

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes mentions légales, notamment pour tenir compte de l'évolution du cadre légal et réglementaire, de la structure de la société ou des caractéristiques du service. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de sa consultation.

12.2 Historique des versions

12.3 Révision périodique

Les présentes font l'objet d'une révision au moins annuelle, portant en particulier sur :

• l'exactitude des mentions d'identification de l'Éditeur (extrait Kbis de moins de trois mois) ;
• l'identité, la dénomination et l'adresse des prestataires d'hébergement, de stockage et de paiement, ces sociétés modifiant fréquemment leur entité contractante ;
• le maintien de l'adhésion au dispositif de médiation et l'exactitude des coordonnées du médiateur ;
• le maintien de l'adhésion à un éco-organisme et l'exactitude de l'identifiant unique de filière ;
• le maintien en vigueur de l'assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• le franchissement éventuel des seuils de la recommandation 2003/361/CE, qui ferait tomber les exclusions des articles 15 § 2, 19 et 29 du DSA et les dispenses des articles 11 et 12 du règlement P2B ;
• l'évolution du DSA, du règlement P2B, du Code de la consommation et de la LCEN.

Échéances déjà identifiées au calendrier de veille :